Foire aux questions

Nous avons rassemblé une série de questions régulièrement posées concernant l'impact de la pandémie sur le travail, la sécurité et la santé.

Questions fréquemment posées

 

NOUVEAU:

Je reviens de l'étranger et je suis mis en quarantaine. Ai-je droit aux allocations de chômage temporaire ? Lisez-en plus : Quand a-t-on droit au chômage temporaire dû à un cas de force majeure à la suite d'une mise en quarantaine à cause de la Covid ?

Zones rouges: quelles sont les règles en applications actuellement? Attestation, test de dépistage, quarantaine, exceptions... Lisez-en plus: Qu'est-ce qui est encore applicable exactement en ce qui concerne les quarantaines, les tests obligatoires, etc.?

Êtes-vous concerné·e par la quarantaine au retour d'une zone rouge? Une exception à l'obligation de quarantaine n'est possible que pour les travailleurs qui sont strictement nécessaires à la continuité des activités dans les secteurs essentiels. Lisez-en plus: Qu'en est-il exactement de ces "fonctions critiques", de leur mise en quarantaine et des exceptions possibles?

Devez-vous vous inscrire comme chercheur d'emploi si vous êtes au chômage temporaire? Il faut normalement s'inscrire comme chercheur d'emploi après 3 mois de chômage temporaire, et cette règle s'appliquera au chômage temporaire corona en 2021. Lisez-en plus: Dois-je m'inscrire comme demandeur d'emploi en tant que chômeur temporaire?

Votre employeur pourra-t-il vous obliger à vous faire vacciner? Il a été décidé qu'une vaccination contre le COVID-19 en Belgique sera volontaire. Lisez-en plus: Mon employeur peut-il m'obliger à me faire vacciner?

 

 


Vacances

Le chômage temporaire

Maladie et sécurité au travail

Reprise des activités

Pouvoir d'achat

Vacances

Je reviens de l'étranger et je suis mis en quarantaine. Ai-je droit aux allocations de chômage temporaire ? 

Le chômage temporaire dû à un cas de force majeure à la suite d'une mise en quarantaine à cause de la Covid, ne peut être indemnisé que:

  • si vous n'êtes pas malade, car alors la mutuelle intervient;
  • si vous ne pouvez pas télétravailler, car si vous le pouvez, vous avez droit à votre salaire;
  • et si vous n'avez pas provoqué vous-même la situation, par exemple en partant pour une zone déjà classée rouge.

En tenant compte de ces conditions, voici les règles applicables à partir du 01.07.2021:
Vous revenez d’une zone «verte» ou «orange»:

Pas de chômage temporaire possible, même en cas de quarantaine volontaire. En effet, il n'y a pas de quarantaine obligatoire. Les éventuels certificats de quarantaine ne seront pas acceptés.

Vous revenez d'une zone «rouge» au sein de l’UE:

  • qui était «verte» ou «orange» au moment du départ: 
    • vous disposez du certificat de vaccination requis ou d'un certificat de rétablissement: pas de chômage temporaire possible, même en cas de quarantaine volontaire. En effet, il n'y a pas de quarantaine obligatoire. Les éventuels certificats de quarantaine ne seront pas acceptés; 
    • votre test PCR est positif: chômage temporaire possible durant la quarantaine, pour autant que vous ne soyez pas inapte au travail et que vous ne puissiez pas télétravailler; 
      votre test PCR est négatif: pas de chômage temporaire possible, même en cas de quarantaine volontaire. En effet, il n'y a pas de quarantaine obligatoire. Les éventuels certificats de quarantaine ne seront pas acceptés; 
    • vous ne disposez pas du certificat requis et ne passez pas non plus un test PCR: pas de chômage temporaire possible, étant donné qu'il aurait été possible d'éviter la quarantaine en passant un test PCR (négatif). Il n'est pas non plus possible de demander du chômage temporaire en raison d’une quarantaine dans l'attente d'un test (si vous ne vous êtes pas fait tester immédiatement à l'arrivée).
  • qui était «rouge» au moment du départ: 
    Pas de chômage temporaire, même en cas de quarantaine obligatoire (p. ex.: parce que le test PCR est positif), car c'est vous qui vous êtes mis dans cette situation, et ce n’est donc pas une situation de force majeure. 

Exception : déplacements essentiels. 

Vous revenez d'une zone «rouge» en dehors de l’UE: 

Dans ce cas, il convient toujours de passer un test, même si vous avez un certificat de vaccination. Si vous n’avez pas de certificat, une quarantaine de 10 jours est en outre obligatoire.

  • La zone était « verte » ou « orange » au moment du départ:
    • vous disposez du certificat de vaccination requis:
    • votre test PCR est positif: chômage temporaire possible durant la quarantaine, pour autant que vous ne soyez pas inapte au travail et que vous ne puissiez pas télétravailler;
    • votre test PCR est négatif: pas de chômage temporaire possible, même en cas de quarantaine volontaire. En effet, il n'y a pas de quarantaine obligatoire. Les éventuels certificats de quarantaine ne seront pas acceptés;
    • vous ne passez pas de test PCR: pas de chômage temporaire possible, étant donné qu'il aurait été possible d'éviter la quarantaine en passant un test PCR (négatif). Il n’est pas non plus possible de solliciter du chômage temporaire pour quarantaine en attendant de passer un test;
    • vous ne disposez pas du certificat de vaccination requis: le chômage temporaire est possible durant la quarantaine pour autant que vous ne soyez pas inapte au travail et que vous ne puissiez pas télétravailler (en effet, la quarantaine est en principe obligatoire dans ce cas, quel que soit le résultat du test);
  • La zone était « rouge » au moment du départ:

Pas de chômage temporaire, même en cas de quarantaine obligatoire, car c'est vous qui vous êtes mis dans cette situation => pas une situation de force majeure

Exception : déplacements essentiels. 

Vous revenez d'une zone «à très haut risque»:

  • qui n'était pas une zone «à très haut risque», ni une zone «rouge» au moment du départ:
    • il s’agit d’un pays au sein de l’UE ou de l’espace Schengen:
      • vous disposez d’un certificat de vaccination: pas de chômage temporaire possible, même en cas de quarantaine volontaire. En effet, il n'y a pas de quarantaine obligatoire. Les éventuels certificats de quarantaine ne seront pas acceptés;
      • vous ne disposez pas du certificat de vaccination requis:
      • votre test PCR est positif: chômage temporaire possible durant la quarantaine, pour autant que vous ne soyez pas inapte au travail et que vous ne puissiez pas télétravailler;
      • votre test PCR est négatif: pas de chômage temporaire possible, même en cas de quarantaine volontaire. En effet, il n'y a pas de quarantaine obligatoire. Les éventuels certificats de quarantaine ne seront pas acceptés;
      • vous ne passez pas de test PCR: pas de chômage temporaire possible, étant donné qu'il aurait été possible d'éviter la quarantaine en passant un test PCR (négatif). Il n’est pas non plus possible de solliciter du CT pour quarantaine en attendant de passer un test;
    • il s’agit d’un pays situé en dehors de l’UE et de l’espace Schengen: chômage temporaire possible durant la quarantaine, pour autant que vous ne soyez pas inapte au travail et que vous ne puissiez pas télétravailler;
  • qui était déjà une zone «à très haut risque» ou «rouge» au moment du départ:

Pas de chômage temporaire car c’est vous qui vous êtes mis dans cette situation (ou lorsque vous revenez d’une telle zone située dans l’UE ou dans l’espace Schengen et que vous disposez d’un certificat de vaccination: parce qu’il n’y a pas de quarantaine obligatoire). Ce n’est donc pas une situation de force majeure.

Exception : déplacements essentiels.

 

Je suis allé·e en vacances dans une zone rouge. Que dois-je faire?

Dans ce cas, il est préférable de contacter votre médecin. Il ou elle peut alors vous remettre un "certificat de
quarantaine". C'est un certificat médical, spécialement conçu pour la crise du Covid-19, qui
atteste que vous n'êtes pas malade mais que, pour une autre raison (dans ce cas-ci, parce que vous devez rester en quarantaine), vous n'êtes pas autorisé·e à vous déplacer, donc que vous ne pouvez pas aller travailler.

Si vous avez reçu un "certificat de quarantaine" en tant que salarié·e ou fonctionnaire, l'employeur doit continuer à vous verser votre salaire en cas de télétravail. Si le télétravail n'est pas possible, fournissez à votre employeur le "certificat de quarantaine" et vous pourrez demander une allocation de chômage temporaire. Vous pouvez en faire la demande via Ma CSC.

Êtes-vous malade? Vous recevez alors un certificat médical de votre médecin et touchez des indemnités de maladie ou, s vous en remplissez les conditions, un salaire garanti.

 

Suis-je obligé·e de faire savoir à mon employeur où je vais en vacances?

Non, vous n'êtes pas obligé·e de faire savoir à votre employeur où vous allez en vacances. Toutefois, il est conseillé d'informer votre employeur si vous vous trouvez dans une zone rouge, car dans ce cas, vous devrez vous soumettre à une quarantaine obligatoire.

 

Qu'est-ce qui est encore applicable exactement en ce qui concerne les quarantaines, les tests obligatoires, etc.?

Bien que certains médias fassent tout leur possible pour faire une montagne d'une taupinière, le décret ministériel du 12 janvier 2021 ne fait guère plus que codifier un certain nombre de questions évidentes.

Alors que jusqu'au 12 janvier 2021, les travailleurs étrangers qui venaient en Belgique pour travailler dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture étaient tenus de présenter un test Covid négatif récent, les descriptions de ces secteurs ont été supprimées de la loi, de sorte que la situation est désormais très simple: toute personne qui vient travailler en Belgique, quel que soit le secteur, est tenue de présenter un résultat de test négatif, délivré après un test effectué au maximum 72 jours avant le début des travaux.

Des exceptions subsistent pour quelques groupes de travailleurs qui ne sont pas tenus de détenir une telle attestation négative:

  • les salariés du secteur des transports - conducteurs ou non - qui font venir des marchandises de l'étranger en Belgique
  • les marins
  • les membres de la "Border Force" britannique, qui viennent ici pour faire leur travail
  • les travailleurs frontaliers

Ce qui est important pour les salariés et leur vie privée, c'est que ce n'est plus l'employeur qui peut/doit conserver les données les concernant: ce sont désormais les médecins du travail ou les médecins de l'inspection du travail qui peuvent demander de tels certificats. Ils sont liés par le secret médical, qui offre beaucoup plus de garanties que si l'employeur conservait ces données.

Ce qui est essentiel dans le décret ministériel du 12 janvier 2021 est l'article le plus court de tous: l'article 9 mentionne presque incidemment que toutes les mesures qui devraient normalement expirer le 15 janvier 2021 seront prolongées de six semaines jusqu'au 1er mars 2021.

 

Qu'en est-il exactement de ces "fonctions critiques", de leur mise en quarantaine et des exceptions possibles?

Le respect de l'obligation de quarantaine après le retour d'une zone rouge est très important pour une lutte efficace contre la pandémie. Une exception à cette obligation n'est possible que pour les travailleurs qui sont strictement nécessaires à la continuité des activités dans les secteurs essentiels. Les partenaires sociaux en ont été informés par le comité de consultation qui a mis en place une structure de décision pour déterminer quelles sont ces fonctions essentielles. L'employeur ne peut décider qu'après un accord lors de la consultation sociale au sein de l'entreprise.

Pour être clair, les exceptions à la quarantaine ne sont possibles que pour les activités professionnelles dans les secteurs essentiels, comme le prévoit le décret ministériel du 1er novembre 2020. L'obligation de se soumettre à des tests demeure et dans d'autres lieux, tels que la vie privée, la personne concernée doit respecter la quarantaine. Dans un document contenant ces règles d'exception (voir par exemple ici), il y a un diagramme avec une ligne directrice pour déterminer si une fonction peut ou non relever d'une exception. En outre, le travailleur en question ne doit pas présenter de symptômes, ne doit pas être testé positif ou être en contact à haut risque avec une personne infectée par le COVID qui vit sous le même toit. Une autre exception existe aussi: lorsque le télétravail est possible et que les contacts avec le public et les autres travailleurs doivent être limités. Le masque doit être porté correctement.

Accord en matière de concertation sociale

L'employeur détermine les postes critiques après avoir obtenu l'accord du conseil d'entreprise. S'il n'y a pas de conseil d'entreprise, le comité PPT donne son approbation. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni comité PPT, la délégation syndicale donne son accord. Les délais légaux de convocation sont supprimés et réduits à 24 heures. La liste des postes critiques ainsi établie doit être nominative. Les fonctions critiques d'un secteur essentiel ne peuvent faire l'objet d'une exception que lorsque toutes les autres solutions permettant d'assurer la continuité ont été épuisées. L'employeur délivre au travailleur concerné un certificat d’exemption de quarantaine en cas de contact à haut risque. L’employeur est responsable et peut être contrôlé et sanctionné par l’inspection du travail.

Attention aux abus

Il n’est pas question que cette exception à la quarantaine soit largement appliquée. Nous devons tout mettre en œuvre pour maîtriser la pandémie le plus rapidement possible. Des mesures de quarantaine strictes sont très importantes à cet égard, également pour la protection de la santé et de la sécurité des collègues. Si vous êtes militant dans un secteur essentiel, demandez la liste nominative des travailleurs "critiques" pour lesquels l'employeur veut faire une exception. Demandez également les raisons pour lesquelles ces travailleurs figurent sur la liste. N'acceptez que lorsque vous êtes convaincu que ces travailleurs sont strictement nécessaires pour la continuité des activités et qu'aucune autre solution n'est possible. En cas de doute, contactez votre secrétaire de la CSC. En cas de discussion, vous pouvez également faire appel à l'inspection du travail.

 

Chômage temporaire

Combien de jours dois-je avoir travaillé pour avoir droit au chômage temporaire?

Lorsque vous demandez une allocation de chômage temporaire pour la période du 01/02/2020 au 30/06/2020, vous ne devez pas prouver que vous avez travaillé suffisamment de jours. Cette mesure exceptionnelle s'applique aussi bien pour des raisons économiques que pour des cas de force majeure. 

Cette exception ne s'applique que pendant la crise du coronavirus. Pour les périodes de chômage temporaire avant le 01/02 ou après le 30/06, vous devrez à nouveau remplir les conditions.

Vous pouvez également contacter le médecin du travail qui peut évaluer si le travail peut être effectué en toute sécurité. Vous pouvez aussi contacter directement les services d'inspection du gouvernement. Trouvez les coordonnées de ces services dans votre région.

 

Mon entreprise ne ferme pas complètement, mais l'activité économique est fortement réduite. Mon employeur peut-il ne m'envoyer que quelques jours par semaine en chômage temporaire?

Si les activités de l’entreprise ne sont pas complètement arrêtées, mais continuent partiellement, l'employeur peut choisir de mettre tous les travailleurs au chômage pour quelques jours seulement par semaine. C’est aussi possible, par exemple, lorsque l'on travaille en deux équipes pour des raisons de gestion des risques (par exemple, l'équipe A vient trois jours une semaine, deux jours l'autre semaine, l'équipe B fait l’inverse) ou dans un restaurant qui offre temporairement des services de traiteur ou un service qui reste ouvert pendant que les autres services ferment... 

Attention: le chômage temporaire est accordé par jour de travail. Il n’est pas possible d’alterner heures prestées et heures chômées sur la même journée (par exemple, travailler 4h le matin et ne pas travailler 4h l’après-midi; si vous travaillez la moitié de la journée, vous ne recevrez pas de chômage temporaire pour ce jour-là).

 

Vous êtes affilié à la CSC et vous voulez introduire une demande de chômage temporaire?

Vous pouvez le faire simplement en vous connectant à Ma CSC avec votre carte d’identité et votre lecteur de carte eID ou via Itsme sur ordinateur ou smartphone. Vous pourrez consulter et adapter votre dossier personnel.

Vous n'êtes pas encore membre de la CSC?

Affiliez-vous dans un premier temps puis vous pourrez faire une demande de chômage temporaire en ligne.

 

J’ai introduit une demande de chômage temporaire en ligne. Comment puis-je savoir si tout est en ordre?

Vous verrez une confirmation à l'écran après avoir complété votre demande. Nous faisons tout notre possible pour traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Vous recevrez normalement aussi un e-mail de confirmation. En raison de l'afflux de demandes, l'e-mail de confirmation peut prendre un certain temps. Veillez à vérifier si l'e-mail ne se trouve pas dans votre dossier de courriers indésirables (SPAM).

E-dossier

Après 24 heures, vous pouvez suivre votre dossier de chômage en ligne via Ma CSC. Connectez-vous via l'eID ou l'Itsme et cliquez sur l'onglet des données du chômage. Vous pouvez y suivre l'état d'avancement de votre dossier. Cela peut également se faire via votre smartphone. Pour ce faire, connectez-vous à l'aide d'Itsme, une application qui gère votre identité numérique.

Attention: si vous êtes devenu membre de la CSC récemment ou que vous vous êtes récemment réinscrit, il peut s'écouler au moins 24 heures avant le traitement de toutes vos données et l'accès à Ma CSC.

 

Je suis en chômage temporaire, quel est le montant de mon indemnité?

Suite à une négociation, la CSC a obtenu que l'indemnité de chômage temporaire soit portée à 70% de votre salaire brut. Ce salaire brut est plafonné à 2754,76 euros. 

Si votre salaire brut est plus élevé, votre salaire brut sera "plafonné" jusqu'à ce montant de 2754,76 euros. 

Le gouvernement a aussi prévu une allocation supplémentaire de 5,63 euros par jour de chômage temporaire pour raison de force majeure pour les travailleurs à temps plein et de 2,82 euros pour les travailleurs à temps partiel. Si vous avez travaillé à temps plein et que vous êtes maintenant temporairement au chômage pendant un mois complet, vous recevrez une allocation supplémentaire de 146 euros par mois grâce à cette mesure. Cette allocation supplémentaire sera octroyée à partir du 13/03.

Attention: 

  • Une retenue à la source de 26,75% est prélevée sur les indemnités. Les montants mentionnés ci-dessus sont des montants brut.
  • Dans certains secteurs et certaines entreprises, des suppléments ont été convenus lorsque vous devenez chômeur temporaire. Si vous avez des questions à ce sujet, il est préférable de contacter le représentant CSC dans votre entreprise ou le bureau de la centrale professionnelle de la CSC qui suit votre secteur.
  • Le supplément de 5,63 € n'est payé que si vous êtes temporairement au chômage en raison d'un cas de force majeure causé par la crise du coronavirus (pas pour des raisons économiques, pas pour des raisons médicales, ni des intempéries,...).

La distinction entre chômage économique et chômage temporaire pour cause de coronavirus n'est pas toujours facile à faire. La CSC fait pression sur le gouvernement pour qu'il étende l'allocation temporaire à tous les systèmes de chômage temporaire.

Afin de vous donner une indication du montant de votre allocation en cas de chômage temporaire dû à un cas de force majeure, nous vous donnons ici le montant minimum et maximum de l'allocation si vous travaillez à temps plein et que vous êtes mis au chômage temporaire pendant un mois complet:

Minimum: 

55,59 euros x 26 jours = 1445,34 euros
+ 5,63 euros x 26 jours = 1591,72 euros Brut
- Prélèvement à la source 26,75% = 1165,93 euros Net

Maximum: 
74,17 euros x 26 jours = 1928,42 euros
+ 5,63 euros x 26 jours = 2074,80 euros Brut
- Prélèvement à la source 26,75% = 1519,79 euros Net

 

J’ai introduit une demande de chômage temporaire, mais la date introduite est erronée. Que dois-je faire?

Si vous vous êtes trompé de date, ne faites rien. Nous utilisons la date que votre employeur a communiquée comme premier jour de chômage temporaire. 

 

J’ai introduit une demande de chômage temporaire, mais mon numéro de compte est erroné. Que dois-je faire?

Si vous nous envoyez un e-mail avec votre numéro de compte correct, nous nous occuperons de la correction. Écrivez le texte suivant dans l'objet de votre e-mail: numéro national + nom + modification du numéro de compte. Vous trouverez ici les adresses e-mail des bureaux de la CSC.

 

J’ai déjà été temporairement au chômage auparavant. Dois-je maintenant aussi remplir ma carte de contrôle tous les mois et la rentrer à la CSC?

Non, la CSC a obtenu une dérogation à cette règle pour la période du 01/03/2020 au 30/06/2020. Vous n'avez donc pas besoin d'avoir votre carte de contrôle dans votre poche. Vous ne devez pas non plus la déposer auprès de votre centre de services CSC. 
Vous devez le faire pour les périodes de chômage temporaire avant le 01/03/2020 ou après le 30/06/2020.

 

Vous n'avez pas encore reçu vos allocations pour le mois précédent alors que le mois suivant est déjà entamé?

Au cours des dernières semaines, nous avons dû traiter des dizaines de milliers de demandes de chômage temporaire. Beaucoup de nos membres ont déjà reçu leurs allocations, mais pas tout le monde, et nous en sommes vraiment désolés.

Il se peut qu’un élément d’ordre technique ait empêché que votre allocation soit payée en début de mois comme cela a été le cas pour la toute grande majorité des demandeurs.  

Si vous n’avez pas encore reçu vos allocations, sachez que nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez au plus vite en bénéficier. Nos équipes sont mobilisées pour vous assurer le meilleur service mais le surcroît de travail auquel elles doivent faire face peut provoquer quelques retards. Merci pour votre compréhension.

Nous vous demandons de ne surtout pas faire de deuxième demande de chômage temporaire, cela ralentirait le traitement de votre dossier et compliquerait fortement notre travail.

Vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier en vous connectant à Ma CSC.

 

Je suis en chômage temporaire, quelles sont les conséquences pour mes vacances annuelles? 

Si vous êtes temporairement au chômage en raison de la crise sanitaire, tous ces jours seront pris en compte pour calculer vos vacances en 2021. Les jours de chômage temporaire seront donc assimilés à des jours de travail.

 

Je suis en période de préavis. Qu'advient-il de mon préavis maintenant que je suis au chômage temporaire?

Si vous êtes en chômage temporaire et que vous êtes licencié par l'employeur avec un préavis, il y a deux possibilités:

  • En cas de chômage dû à un cas de force majeure (par exemple, fermeture d'un restaurant), votre délai de préavis prend fin à la date prévue. Par conséquent, votre délai de préavis ne sera pas prolongé.  
  • En cas de chômage temporaire pour des raisons économiques (par exemple, commandes tombées, sans clôture), votre délai de préavis sera prolongé pour une durée équivalente à la durée du chômage.

La raison du chômage temporaire (force majeure ou raison économique) est notée sur les formulaires que vous recevez de votre employeur.

Avez-vous vous-même donné un préavis de licenciement? Dans ce cas, le délai de préavis ne sera pas prolongé. Si c'est pour des raisons économiques (tant pour les ouvriers que pour les employés des entreprises en difficulté), vous avez le droit de résilier le contrat de travail immédiatement, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Si vous n'avez pas d'autre travail, il est certainement préférable de ne pas en faire. Pendant la période de préavis, vous recevez simplement les indemnités de chômage temporaire.

 

J’ai reçu des allocations de chômage temporaire pour le mois de mars 2020, dois-je réintroduire une demande pour les mois suivants?

Non, il n'est pas nécessaire de demander à nouveau une allocation de chômage temporaire. Cela n'est nécessaire que si vous changez d'employeur ou de régime de travail (par exemple, de temps plein à temps partiel). 

 

Dois-je faire des démarches particulières lors d’une reprise de travail après une période de chômage temporaire?

Non, si le travail reprend dans votre entreprise après une période de chômage temporaire pour cause de coronavirus, vous ne devez pas entamer de démarches particulières, c’est votre employeur qui informera l’ONEm de la reprise et l’ONEm à son tour, en informera l’organisme de payement, dont la CSC.

 

Puis-je être mis au chômage temporaire pendant mon congé parental/crédit-temps/crédit-temps de fin de carrière? 

Oui, les jours où normalement vous devriez travailler, vous pouvez être placé en chômage temporaire. L(es) autre(s) jour(s), votre congé parental, crédit-temps, crédit-temps de fin de carrière se poursuivront. Vous devez donc demander votre allocation de chômage temporaire, que vous recevrez en plus de votre allocation de congé parental, de crédit-temps ou de crédit-temps de fin de carrière.

 

Je dois rester à la maison pour mon enfant. Mon salaire continuera-t-il à être versé?

Il n'y a pas de mesures spécifiques si vous devez rester à la maison pour votre enfant. Cependant, vous avez droit à un congé familial.
Vous pouvez également vérifier auprès de votre représentant CSC au sein de l'entreprise s'il existe des accords spéciaux à ce sujet.

En principe, toutes les écoles restent ouvertes et l'accueil est assuré. Les crèches restent également ouvertes. Lorsque les parents ne peuvent pas garder leur(s) enfant(s) parce qu'ils ne peuvent pas télétravailler par exemple, l’école (ou la crèche) reste une solution. Étant donné qu'une solution pour garder votre/vos enfant(s) existe, il n'est pas possible dans ce cas précis d'invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Ce n'est que lorsque vous pouvez prouver clairement qu'il n'y avait pas de solution pour garder votre/vos enfant(s) (par exemple parce que l'école n'était pas en mesure de le faire) et que le parent n'a pas d'autre alternative (impossibilité de télétravailler, partenaire qui ne peut pas intervenir, seuls les grands-parents ou d'autres personnes d'un âge avancé pourraient intervenir) que le chômage temporaire pour des raisons de force majeure peut être réclamé.

Nous vous conseillons de demander une attestation à l'école où votre/vos enfant(s) est/sont inscrit(s). Le certificat indique que l'école ne peut pas fournir de solution pour la garde des enfants. Vous devez également demander à votre employeur un certificat attestant que vous n'êtes pas en mesure de faire du télétravail. Dans une famille biparentale, votre partenaire doit faire de même.

 

Dois-je m'inscrire comme demandeur d'emploi en tant que chômeur temporaire?

En principe, après trois mois de chômage temporaire, il faut s’inscrire comme demandeur.euse d’emploi. En raison de la nature spécifique du "chômage corona", il n'était pas toujours évident de savoir s’il fallait ou non le faire. C'est désormais clair: les chômeurs temporaires doivent s'inscrire comme demandeurs d'emploi après trois mois de chômage, MAIS: le compteur ne commencera à tourner qu'à partir du 1er janvier 2021 au plus tôt, donc les chômeurs temporaires devront s’inscrire comme demandeurs d’emploi à partir du 1er avril 2021 au plus tôt.

 

Maladie et sécurité au travail

J'ai eu un accident de travail. Normalement, je devrai bientôt reprendre le travail. Comment cela va-t-il se passer concrètement?

Si votre entreprise continue à fonctionner, vous pouvez reprendre le travail sans problème (après approbation du médecin du travail). Bien entendu, votre employeur doit respecter toutes les règles de sécurité. Cela peut se faire en introduisant le télétravail ou, si cela n'est pas possible, en prenant des mesures suffisantes pour garantir l'hygiène et faire en sorte que les personnes respectent la distance minimale de 1,5 m. 

Si votre entreprise est fermée pour cause de chômage temporaire, votre employeur s'occupera également de votre dossier de chômage temporaire. Vous devez faire savoir à la CSC que nous sommes autorisés à traiter votre dossier.

 

Le Covid-19 (coronavirus) peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle?

Oui, les personnes atteintes de Covid-19 (confirmé par un test) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui ont un risque clairement accru d'être infectées par le virus peuvent bénéficier d'une indemnisation pour maladie professionnelle.
Si vous ne travaillez pas dans le secteur des soins de santé, vous pouvez être reconnu si vous pouvez prouver que vous avez effectivement contracté la maladie dans le cadre de votre travail.

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle a des conséquences majeures pour vous en tant que victime. Par exemple, pendant la période d'incapacité temporaire de travail, vous recevrez une prestation de 90% de votre salaire (plafonnée à 44.817,99 €/an), à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours civils. 

Les frais médicaux sont également remboursés. Vous avez également droit à une indemnisation si la maladie a des conséquences permanentes. Enfin, si vous décédez des suites de l'infection par le Covid-19, votre famille a droit à une indemnisation. 

Vous trouverez toutes les informations sur les conditions de reconnaissance et les indemnisations sur le site de Fedris

 

Je suis en chômage temporaire et je tombe malade. Ai-je droit à mon salaire garanti? 

Non, que vous soyez employé ou ouvrier, vous serez immédiatement couvert par la mutuelle. Vous recevez déjà une indemnité de maladie au lieu de votre salaire garanti. Pour ce faire, vous devez informer immédiatement votre mutuelle en lui envoyant le document "confidentiel". Vous pouvez le faire de deux manières: soit par courrier postal (certificat original), soir par email. Lors de l’envoi du certificat par email, un scan ou une photo de l’original suffisent. Les éléments suivants doivent être clairement lisibles:

  • Identité du médecin (nom, prénom, numéro INAMI)
  • Votre identité (nom, prénom, numéro de registre national)

L’adresse électronique à laquelle vous envoyez le certificat se trouve sur le site web de votre mutuelle.
Les indemnités de maladie s'élèvent à 60% du salaire brut plafonné. La CSC fait pression sur le gouvernement et les caisses d'assurance maladie pour qu'ils appliquent également le pourcentage de 70% en cas de maladie, comme c'est le cas pour le chômage temporaire.

Donc, si vous tombez malade alors que vous êtes en chômage temporaire, contactez votre médecin traitant par téléphone. Signalez-le ensuite à votre mutuelle. 

 

Mon médecin m’a renvoyé chez moi à titre préventif. Mon employeur n'accepte pas le certificat parce que je ne suis pas malade. Qu’en est-il?

Tout dépend de ce qui est indiqué précisément sur votre certificat médical.

Si votre certificat indique clairement que vous êtes incapable de travailler pour cause de maladie, y compris s’il s’agit d’une suspicion de Covid-19 (parce que vous souffrez de certains symptômes caractéristiques), votre employeur doit reconnaître cette incapacité et vous verser le salaire garanti éventuel qui vous est dû.

Si votre médecin traitant n’a pas indiqué que vous étiez en incapacité de travail (parce que vous n’aviez aucun symptômes liés au coronavirus ou à une maladie ordinaire) mais que vous étiez mis en quarantaine à domicile afin de ne pas générer un risque pour vos collègues, vous pouvez soit télétravailler, soit être déclaré en chômage temporaire pour force majeure si le télétravail est impossible. C'est notamment le cas lorsqu’il existe des indications sérieuses qu’un risque d'infection pèse sur vous, par exemple si vous êtes un patient à risque, lorsqu’un membre de votre ménage est un patient à risque, ou lorsqu’un membre de votre ménage ou de votre famille proche est effectivement infecté.

Un modèle de certificat reprenant ces hypothèses sera bientôt disponible. En attendant, un certificat médical de quarantaine doit reprendre les mentions obligatoires suivantes pour ouvrir le droit au chômage temporaire auprès de l’ONEm:

  • Identité du médecin (nom, prénom, numéro d'INAMI);
  • Votre identité (nom, prénom, numéro de registre national);
  • Mention «mise en quarantaine»;
  • Mention indiquant que vous n’êtes pas autorisé à vous rendre sur votre lieu de travail.

À noter, les personnes atteintes de Covid-19 (confirmé par un test) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui ont, de ce fait, un risque clairement accru d'être infectées par le virus peuvent bénéficier d'une indemnisation pour maladie professionnelle. 

 

Je pense que je suis une «personne à risque». Mais qu'est-ce que cela signifie? Et quelles en sont les conséquences?

Les patients à risque sont les personnes de plus de 65 ans, les personnes dont le système immunitaire est gravement affaibli et les personnes souffrant de diabète, de maladies cardiaques, de maladies pulmonaires ou rénales. Le développement du Covid-19 est beaucoup plus sérieux pour eux, ce qui les met en danger. 

S'il est possible, dans le cadre de votre travail, de télétravailler, vous devriez le faire. Le gouvernement a fait du télétravail la norme. De cette façon, vous continuez à travailler sans être exposé aux risques (sur votre lieu de travail) et votre salaire continue d'être versé comme d'habitude. 

Si le télétravail n'est pas possible, nous vous recommandons de contacter votre médecin généraliste.

 

Le partenaire avec qui je vis est un patient à haut risque. Le médecin de famille m'a interdit d'aller travailler pour éviter de le contaminer. Que dois-je faire?

Il est possible qu’un travailleur soit mis en quarantaine par son médecin traitant bien qu’il ne soit pas lui-même malade. À cause de cette mesure, vous ne pouvez pas aller travailler. Par conséquent, vous n'avez pas droit à votre salaire. A contrario, d’autres experts disent que vous pouvez toujours travailler à moins de faire partie du personnel soignant. Les avis des experts divergent donc. 

S'il est possible, dans le cadre de votre travail, de télétravailler, vous devriez le faire. Le gouvernement a fait du télétravail la norme. De cette façon, vous continuez à travailler sans entrer en contact avec des personnes à risques (ou sans risquer de contaminer d’autres personnes) et vous percevrez votre salaire habituel. De cette façon, vous restez au travail, sans prendre de risques et votre salaire continuera à être versé comme d'habitude. 

 

Mon employeur m’a renvoyé chez moi parce que le médecin du travail de l’entreprise a déterminé que je suis susceptible d’être infecté par le coronavirus. Et maintenant? 

Si le médecin du travail estime que vous devez être écarté de votre lieu de travail, le chômage temporaire pour cause de force majeure peut être invoqué. Vous êtes déjà membre de la CSC et vous souhaitez déposer une demande de chômage temporaire? Vous pouvez introduire votre demande via Ma CSC. Connectez-vous avec votre eID ou votre application Itsme sur votre smartphone. Vous pourrez alors entrer dans votre dossier personnel.

Vous n'êtes pas encore membre de la CSC? Devenez membre dans un premier temps puis vous pourrez faire une demande de chômage temporaire.

Important: s'il s'avère que vous êtes finalement malade (certificat médical du médecin traitant), l'employeur doit payer le salaire garanti et la mutuelle interviendra ensuite. Dans ce cas, déclarez votre maladie comme vous le faites d’habitude et remettez à votre employeur votre certificat de maladie.

 

Mon employeur peut-il m’empêcher de retourner au travail s’il estime que je présente un risque d’être contaminé?

Non. En tout cas pas uniquement pour cette raison. Si l’employeur veut renvoyer préventivement un travailleur à son domicile de sa propre initiative, sans ordre des autorités, ou sans décision du médecin du travail ou encore sans certificat médical du médecin généraliste, aucune force majeure ne pourra être invoquée. Lorsque l’employeur décide seul de renvoyer un travailleur à son domicile, il est tenu de prendre les mesures de préventions nécessaires (par exemple, examen par la médecine du travail durant les heures du travail avec prise en charge des frais) tout en continuant de payer le salaire du travailleur. Sachez aussi que l’employeur ne peut pas imposer au travailleur de se rendre chez un généraliste.

Par contre, le médecin du travail pourrait décider par exemple de renvoyer également à leur domicile tous les collègues directs, tous les travailleurs du même service, etc. Dans ce cas de figure, ces travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure. Notez bien que si ces travailleurs sont malades (certificat médical du médecin traitant), l’employeur doit leur payer le salaire garanti et la mutuelle interviendra ensuite.

Toutes les mesures concernant le bien-être des travailleurs doivent préalablement être soumises pour avis au Comité pour la prévention et protection au travail (art. II.7-3 du Codex). Cela étant, n’oubliez pas de faire preuve de bon sens…

 

Suis-je assuré contre les accidents du travail lorsque je télétravaille?

Un accident peut être reconnu comme un accident du travail si les conditions suivantes sont remplies:

  • Le télétravailleur accomplit les tâches liées à son contrat de travail.
  • Il travaille dans un lieu et pendant une période convenue dans un document écrit de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. 

Le document autorisant le travailleur à télétravailler dans un lieu et pendant une certaine partie de la journée peut être n'importe quel document écrit (courrier électronique, compte rendu d'une réunion, etc.) sans être nécessairement un document ad hoc (par exemple, une annexe au contrat ou au règlement de travail, une convention collective, etc.). Le consentement ne doit pas être donné à plusieurs reprises et l'employeur peut également le donner au travailleur a posteriori. Il suffit donc de disposer d'une preuve écrite dans laquelle l'employeur ou le supérieur hiérarchique a décrit les conditions dans lesquelles une personne peut effectuer du télétravail.

Tout accident survenant pendant l'exercice du télétravail, prévu dans un document écrit, est donc considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme un accident du travail.

Si le document écrit ne mentionne pas la période durant laquelle le télétravail s’effectue, cette règle est d’application pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s'il était occupé dans les locaux de l'employeur.

Certains accidents qui ne surviennent pas pendant le télétravail sont également couverts par l'assurance accidents du travail:

  • les accidents de la route survenus lorsque l’on conduit ou dépose ses enfants (école, crèche,…);
  • les accidents de la route sur le chemin que l’on a pris pour manger ou aller acheter un repas;
  • les accidents survenus pendant la pause du télétravailleur, si cet accident s'est produit pendant que le télétravailleur prenait sa pause comme s'il était sur son lieu de travail habituel.

 

Je suis malade et je dois fournir mon certificat "strictement confidentiel" à la mutuelle. La poste étant impactée par la crise actuelle, cela peut-il entraîner des problèmes? 

Non, si vous devez remettre le certificat "strictement confidentiel" à votre mutuelle, il a été convenu entre toutes les mutuelles que toutes les notifications de maladie reçues entre le 16 mars 2020 et le 5 avril 2020 (cette mesure pourra être prolongée) ne seront pas considérées comme tardives. Il n'y aura donc pas de perte de prestations pour cette période.

Cela est dû à des problèmes de preuve de livraison et du cachet de la poste (car la poste est également soumise aux mesures corona).
C'est pourquoi il est désormais également possible d'envoyer les certificats "strictement confidentiels" pour la déclaration de maladie par courrier électronique à votre mutuelle. Vous devrez ensuite scanner l'attestation complétée par le médecin et l'envoyer par e-mail à votre mutuelle.

 

Mon employeur peut-il m'obliger à me faire vacciner?

Il a été décidé qu'une vaccination contre le COVID-19 en Belgique sera volontaire. Votre employeur ne peut donc pas vous obliger à faire ce vaccin. À l'avenir, votre employeur peut toutefois, en concertation avec le comité PPT et le service externe PPT, organiser la vaccination au niveau de l'entreprise pour les travailleurs qui choisissent volontairement de se faire vacciner. C'est également le cas aujourd'hui avec la vaccination contre la grippe.

 

Reprise des activités

Quelles sont les mesures que l’employeur doit prendre obligatoirement pour pouvoir reprendre ses activités?

L'employeur a le devoir de protéger tous les travailleurs contre une éventuelle exposition à des virus. Il doit évaluer les risques et prendre les mesures préventives nécessaires pour éviter la contamination. Les mesures suivantes sont à mettre en place:

  • Respecter la distance sociale en maintenant une distance minimale de 1,5 m. Prévoir aussi un sens de circulation dans les locaux afin de maintenir cette distance de 1,5m via par exemple  l'utilisation de démarcations, de rubans, de marquages au sol, etc. sont autant d'aides à cet égard.
  • Utiliser des équipements de protection collective lorsque cette distance minimale ne peut pas toujours être garantie (par exemple des écrans de plexiglass lors de contact avec des clients).
  • Éviter les contacts: pas d'échange de documents, pas de paiement en espèces...
  • Des règles d'hygiène strictes doivent être appliquées: nettoyage régulier et, si nécessaire, désinfection de toutes les surfaces de contact, dispositions relatives au lavage régulier des mains (y compris le port de gants si vous en portez) et dispositions relatives aux gels hydroalcooliques lorsque le lavage des mains n'est pas toujours possible. Les personnes externes et les clients doivent également avoir la possibilité de se laver ou de se désinfecter les mains. Évitez de vous toucher le visage pendant le travail.
  • Lors de l'entrée dans les locaux, les clients et personnes externes doivent pouvoir lire les règles minimales au moyen d'un avis clair.
  • Ces mesures collectives et organisationnelles peuvent être complétées, par exemple, par des vêtements de protection et des masques buccaux. Ces dispositifs de protection viennent en complément des mesures ci-dessus et ne peuvent en aucun cas les remplacer. La réglementation du gouvernement sur l'utilisation des masques buccaux doit être respectée.

D’autre part, certains secteurs ont également mis au point un protocole de reprise du travail avec des mesures de prévention spécifiques à leur secteur à respecter. Nous vous invitons à prendre contact avec vos représentant syndicaux ou votre permanent syndical CSC pour avoir connaissance de ce protocole.

Notre site web contient de nombreuses informations intéressantes pour les travailleurs.euses du secteur du commerce.

Que pouvez-vous faire si votre employeur ne respecte pas les règles ?

  • Parlez d'abord à votre employeur. Rappelez-lui les règles que le gouvernement a édictées, mais donnez-lui aussi des idées sur la manière dont vous pensez que le travail peut être effectué de manière plus sûre.
  • Si l'employeur refuse de prendre les mesures nécessaires, vous pouvez contacter votre représentant CSC ou le permanent de la CSC qui suit votre entreprise.
  • Vous pouvez également contacter directement les services d'inspection du SPF. Vous trouverez ici les coordonnées de ces services pour votre région.

 

Dans le cadre de mon travail, j'entre en contact avec des personnes externes et des clients (travail de caisse, réception...). Que doit faire l'employeur pour me protéger contre une éventuelle contamination?

L'employeur a le devoir de protéger tous les travailleurs contre une éventuelle exposition à des virus. Il doit évaluer les risques et prendre les mesures préventives nécessaires pour éviter la contamination.

Les mesures suivantes sont nécessaires afin de pouvoir entrer en contact avec les externes et les clients en toute sécurité:

  • Respecter la distance sociale en maintenant une distance minimale de 1,5 m. La limitation du nombre de clients et d'externes (suivre les règles fixées par les autorités), l'utilisation de démarcations, de rubans, de marquages au sol, etc. sont autant d'aides à cet égard.
  • Utiliser des équipements de protection collective tels que des écrans en plexiglas lorsque cette distance minimale ne peut pas toujours être garantie.
  • Éviter les contacts: pas d'échange de documents, pas de paiement en espèces, ...
  • Des règles d'hygiène strictes doivent être appliquées: nettoyage régulier et, si nécessaire, désinfection de toutes les surfaces de contact, dispositions relatives au lavage régulier des mains (y compris le port de gants si vous en portez) et dispositions relatives aux gels hydroalcooliques lorsque le lavage des mains n'est pas toujours possible. Les personnes externes et les clients doivent également avoir la possibilité de se laver ou de se désinfecter les mains. Évitez de vous toucher le visage pendant le travail.
  • Lors de l'entrée dans les locaux, les clients et personnes externes doivent pouvoir lire les règles minimales au moyen d'un avis clair.
  • Ces mesures collectives et organisationnelles peuvent être complétées, par exemple, par des vêtements de protection et des masques buccaux. Ces dispositifs de protection viennent en complément des mesures ci-dessus et ne peuvent en aucun cas les remplacer. La réglementation du gouvernement sur l'utilisation des masques buccaux doit être respectée.

D’autre part, certains secteurs ont également élaboré un protocole de reprise du travail avec des mesures de prévention spécifiques à leur secteur à respecter.

Pour en savoir plus sur ces protocoles, il est préférable de contacter le représentant CSC dans votre entreprise ou le permanent de centrale de la CSC qui suit votre entreprise.

Notre site web contient de nombreuses informations intéressantes pour les travailleurs.euses du secteur du commerce.

Que pouvez-vous faire si votre employeur ne respecte pas les règles?

  • Parlez d'abord à votre employeur. Rappelez-lui les règles que le gouvernement a édictées, mais donnez-lui aussi des idées sur la manière dont vous pensez que le travail peut être effectué de manière plus sûre.
  • Si l'employeur refuse de prendre les mesures nécessaires, vous pouvez contacter votre représentant CSC ou le permanent de la CSC qui suit votre entreprise.

Vous pouvez également contacter directement les services d'inspection du SPF. Vous trouverez ici les coordonnées de ces services pour votre région.

 

Je travaille en déplacement/au domicile des gens (contrôle de service, soins à domicile). Dois-je aller travailler?

Si votre entreprise est autorisée à reprendre ses activités (contrairement à l’HORECA actuellement par exemple), votre employeur peut vous demander de reprendre le travail. Mais il est tenu de mettre en place des mesures de prévention spécifiques et de vous informer de celles-ci. La loi désigne l’employeur comme responsable de la politique de prévention au niveau de la santé, la sécurité et le bien-être de ses travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Des mesures de précaution à mettre en place (comme la distanciation sociale, l’hygiène stricte, des équipements de protection (en autres des masques buccaux) sont détaillées dans le Guide générique édité par le SPF Emploi et les partenaires sociaux. Afin de vérifier quelles sont les mesures minimales de précaution spécifiques «coronavirus» à mettre en œuvre dans l’entreprise ou lors d’un travail en déplacement pour pouvoir travailler de manière sûre, vous pouvez aussi consulter nos check-lists:

D’autre part, certains secteurs ont également mis au point un protocole de reprise du travail avec des mesures de prévention spécifiques à leur secteur à respecter. Nous vous invitons à prendre contact avec vos représentant syndicaux ou votre permanent syndical CSC pour avoir connaissance de ce protocole (voir ici pour entrer en contact avec la CSC).

Enfin, pour adapter les mesures de prévention à la situation spécifique de son entreprise et ainsi de pouvoir garantir une reprise du travail en toute sécurité pour ses travailleurs, l’employeur doit en outre procéder à une analyse des risques. En fonction des résultats de celle-ci, il devra adapter les postes de travail, les équipements de protection (collectifs puis individuels) etc. afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans l’entreprise mais aussi en déplacement.

Si vous constatez que votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaires et que cela vous empêche d’effectuer votre travail en toute sécurité, listez les mesures de précaution qui selon vous font défaut et alertez rapidement vos représentants syndicaux CSC. Via la concertation sociale, ceux-ci ont la possibilité de réagir rapidement auprès de votre employeur afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour garantir votre sécurité.

Il est aussi possible de contacter directement et de manière anonyme l’Inspection « contrôle du bien-être au travail »  afin qu’elle vienne constater sur place les manquements de l’employeur en matière de prévention spécifique au coronavirus et puisse prendre des mesures contraignantes envers l’employeur. Bien que ce ne soit pas une obligation, nous vous conseillons de prendre d’abord l’avis de vos représentants syndicaux ou de la CSC avant de contacter l’Inspection car ceux-ci pourront vous aider et vous conseiller dans votre démarche.

 

Ai-je le droit de quitter mon travail si mon employeur refuse de prendre des mesures de sécurité adéquates?

Si votre employeur refuse de prendre les mesures nécessaires pour permettre un travail sûr et sain, contactez en premier lieu les représentants de la CSC dans votre entreprise pour faire appliquer cette mesure. Vous pouvez bien sûr aussi contacter directement la CSC s'il n'y a pas de représentant CSC dans votre entreprise.

Si aucune mesure n'est prise, vous pouvez également invoquer l'article I.2-26 du Code Bien-être au travail. Cet article indique que les travailleurs ont le droit de quitter le lieu de travail en cas de risque inévitable, grave et immédiat. Toutefois, vous devez en informer immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service interne de prévention et de protection.

Sachez toutefois que vous risquez de rencontrer des problèmes à ce sujet. Il n'existe pas encore de jurisprudence sur l'application de cet article en Belgique. Nous vous invitons donc à contacter votre représentant de la CSC ou directement la CSC si vous souhaitez invoquer cet article. La possibilité d'une action collective peut alors être envisagée. Dans tous les cas, la CSC défendra ses affiliés, si nécessaire par le biais d'une assistance juridique, mais il n'est pas certain que vous ne subirez pas une perte de salaire ou une sanction.

 

Que puis-je faire si je ne me sens pas en sécurité à mon poste de travail?

La loi désigne l’employeur comme responsable de la politique de prévention au niveau de la santé, la sécurité et le bien-être de ses travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Afin d’adapter les mesures de prévention à la situation actuelle et ainsi de pouvoir garantir une reprise du travail en toute sécurité pour ses travailleurs, l’employeur doit procéder à une analyse des risques. En fonction des résultats de celle-ci, il devra adapter les postes de travail, les équipements de protection (collectifs puis individuels) etc. afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs. 

Ces mesures de prévention, l’employeur a l’obligation légale d’en informer le comité PPT (ou la délégation syndicale à défaut de comité PPT) et de prendre son avis sur celles-ci. Vos représentants syndicaux CSC sont donc informés des résultats de l’analyse des risques et des mesures que l’employeur s’est engagé à mettre en place. Afin de vérifier quelles sont les mesures minimales de précaution spécifiques « coronavirus » à mettre en œuvre dans l’entreprise pour pouvoir travailler de manière sûre, vous pouvez consulter nos check-lists: 

  • Check-list pour une reprise des activités en toute sécurité dans les entreprises et dans les organisations 
  • Check-list pour travailler en déplacement en toute sécurité.

Si vous constatez que votre employeur n’a pas pris les mesures recommandées dans notre check-list (ou pas suffisamment) et que cela vous empêche d’effectuer votre travail en toute sécurité, listez les mesures de précaution qui selon vous font défaut et alertez rapidement vos représentants syndicaux CSC. Via la concertation sociale, ceux-ci ont la possibilité de réagir rapidement auprès de votre employeur afin qu’ils prennent les mesures nécessaires pour garantir votre sécurité. 

Il est aussi possible de contacter directement et de manière anonyme l’Inspection « contrôle du bien-être au travail »  afin qu’elle vienne constater sur place les manquements de l’employeur en matière de prévention spécifique au coronavirus et puisse prendre des mesures contraignantes envers l’employeur. Bien que ce ne soit pas une obligation, nous vous conseillons de prendre d’abord l’avis de vos représentants syndicaux ou de la CSC avant de contacter l’Inspection car ceux-ci pourront vous aider et vous conseiller dans votre démarche.

 

Mon employeur peut-il m'obliger à continuer à travailler?

La reprise du travail n’est pas encore autorisée dans tous les secteurs et toutes les entreprises à partir du 4 mai. Certains magasins, restaurants, musées, etc. devront attendre un certain temps.

Dans toutes les entreprises non essentielles où le travail est autorisé, quelle que soit leur taille et pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête, s’il est possible, le télétravail est recommandé. Si le télétravail n’est pas appliqué et que vous vous rendez sur votre lieu de travail, l'employeur doit s'assurer que vous pouvez effectuer votre travail dans des conditions sûres. Il le fait en évaluant les risques et en prenant les mesures nécessaires pour éviter une contamination. Les règles de distanciation sociale (maintien d’une distance minimale de 1,5 m entre chaque personne) doivent être respectées. Cela vaut dans le cadre du travail-même, pendant les pauses, dans le cadre des transports organisés par l’employeur. Des mesures dans le domaine de l'organisation du travail, de la protection collective et de l'hygiène de base doivent être prises pour y parvenir. Les masques buccaux peuvent être utilisés comme protection supplémentaire. Toutefois, les masques buccaux ne doivent pas être utilisés comme substitut aux mesures ci-dessus. La réglementation du gouvernement sur l'utilisation des masques buccaux doit être respectée.

Vous trouverez un aperçu des mesures possibles dans le guide générique en vue de lutter contre le propagation du Covid-19 au travail ainsi que dans les directives sectorielles et dans nos checklists sur les pratiques de travail sûres («Reprise des activités en toute sécurité» et «Travailler en toute sécurité en déplacement»).

Les mesures de prévention sont élaborées au niveau de l’entreprise par les organes de concertation (le CPPT) ou en l’absence de CPPT, avec la délégation syndicale (DS) ou à défaut de CPPT ou de DS, avec les travailleurs, en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.

Si l'entreprise ignore ces mesures, le gouvernement peut imposer des amendes et procéder à la fermeture de l'entreprise.

Que pouvez-vous faire si votre employeur ne le fait pas?

  • Parlez d'abord à votre employeur. Rappelez-lui les règles que le gouvernement a annoncées, mais donnez-lui aussi des idées sur la manière dont vous pensez que le travail peut être effectué de manière plus sûre.
  • Si l'employeur refuse de prendre les mesures nécessaires, vous pouvez contacter votre représentant de la CSC ou le permanent CSC qui suit votre entreprise.
  • En outre, vous pouvez également contacter le médecin du travail qui peut évaluer si le travail peut être effectué en toute sécurité.
  • Vous pouvez également contacter directement les services d'inspection du gouvernement. Ils nous ont confirmé qu’ils réagissent lorsque des entreprises enfreignent les règles. Vous trouverez ici les coordonnées de votre région.

Les entreprises non essentielles travaillant pour des entreprises essentielles (production, sous-traitance, sous-traitance ou prestation de services, comme les agences de travail intérimaire) ne relèvent pas du champ d'application de ces mesures. Elles doivent s'efforcer de respecter les distances sociales mais s'il est impossible de remplir ces obligations elles ne doivent pas fermer.

 

L'employeur peut-il mesurer la température à titre préventif?

Au vu de la situation actuelle, le SPF Emploi a prévu de communiquer sa nouvelle position concernant les modalités selon lesquelles une mesure de température corporelle (dans le contexte de la crise du coronavirus) pourra être effectuée dans l’entreprise. Dans l’attente de la position officielle du SPF Emploi, il faut s’en tenir à l’application stricte de la législation telle que détaillée ci-dessous.

La mesure de la température des travailleurs est une forme de test. Plusieurs textes réglementaires doivent être pris en compte:

La réalisation d'un test entre en conflit avec le droit à la vie privée. Toutefois, le droit à la vie privée n'est pas absolu. Une restriction est possible si les conditions suivantes sont remplies:

  1. la possibilité d'un test doit être incluse dans le règlement de travail;
  2. les tests ne peuvent être effectués que lorsque la sécurité des autres employés est menacée;
  3. les tests ne peuvent être effectués que lorsque d'autres mesures préventives moins drastiques ne suffisent pas à garantir la sécurité des autres travailleurs;
  4. l'employeur doit fournir les informations nécessaires à la ligne hiérarchique et aux travailleurs en ce qui concerne les mesures préventives à appliquer, y compris les tests éventuels.

En outre, un employeur ne peut pas effectuer de tests réservés aux médecins (voir également la question sur les analyses de sang). Cependant, il n'est pas tout à fait clair que la mesure de la température d'un travailleur doit être considérée comme une procédure médicale. La question est de savoir si l'on veut l'utiliser pour examiner l'état de santé d'un travailleur. Lors de la mesure de la fièvre pour déterminer s'il y a suspicion d'infection par le coronavirus, la réponse à cette question pourrait être positive. En outre, ces examens médicaux ne peuvent être effectués que si le travailleur y a consenti. Il est interdit de traiter les résultats de ces tests comme des données personnelles dans un fichier. Enfin, la fiabilité du résultat de la mesure peut également être mise en doute. Après tout, la température du corps peut être influencée par l'effort physique ou supprimée par certains médicaments.

La conclusion du service juridique du SPF Emploi à ce sujet est donc que la mesure de la température parmi les travailleurs ne semble pas être la mesure de prévention la plus appropriée et la plus réalisable qui puisse être appliquée au sein de l'entreprise pour limiter la propagation du coronavirus. Les mesures suivantes doivent être appliquées:

  • gardez les lieux de travail propres et hygiéniques en les désinfectant régulièrement;
  • assurez une bonne hygiène des mains (mise à disposition du matériel nécessaire à cet effet);
  • utilisez des mouchoirs en papier et jetez à la poubelle après usage;
  • éternuez et toussez dans la cavité du coude si vous n'avez pas de mouchoir en papier à portée de main;
  • respectez une distance physique minimale de 1,5 mètres;
  • ne travaillez pas malade et contactez votre médecin par téléphone si vous ne vous sentez pas bien;
  • travaillez autant que possible à domicile.

Si, toutefois, un travailleur est infecté ou suspecté d'être infecté, l’employeur doit donner des instructions claires au personnel (notamment qui informer, identifier les personnes qui ont été en contact avec la personne infectée, contacter le médecin du travail, etc.).

 

J’ai de la fièvre, dois-je me rendre au travail?

Non! Avoir de la fièvre ne signifie pas automatiquement que vous avez été contaminé par le coronavirus mais il faut rester prudent. Que ce soit dû au coronavirus ou à toute autre maladie, si vous avez de la fièvre, cela signifie très probablement que vous êtes malade. Nous vous conseillons très vivement de prendre immédiatement contact avec votre médecin traitant et surtout de ne pas vous rendre au travail! En fonction de la décision de votre médecin traitant, vous serez ensuite ou non mis en arrêt maladie pour une certaine période. Les règles habituelles lors d’un arrêt pour cause de maladie s’appliquent. 

 

Je présente des symptômes d’infection au coronavirus, que dois-je faire?

Si vous présentez un ou des symptômes d’infection au coronavirus, nous vous conseillons très vivement de prendre immédiatement contact avec votre médecin traitant et surtout de ne pas vous rendre au travail! En fonction de la décision de votre médecin traitant, vous serez ensuite ou non mis en arrêt maladie pour une certaine période. Les règles habituelles lors d’un arrêt pour cause de maladie s’appliquent.

 

Pouvoir d'achat

Je dois/peux maintenant télétravailler. Qu'en est-il des coûts supplémentaire que cela implique: connexion internet, adaptation ergonomique, énergie, facture de téléphone portable, chauffage... ?

Il est logique que l'employeur intervienne dans ces coûts supplémentaires pour le télétravail. S'il ne le fait pas spontanément, vous pouvez le demander vous-même ou en parler avec les délégués de la CSC. En l’absence de délégué syndical, vous pouvez contacter la centrale professionnelle de la CSC qui suit votre entreprise. Cela se résume souvent à un remboursement forfaitaire des frais par l'employeur pour le télétravail.

Dans le contexte de la crise du coronavirus, une telle indemnité, appelée indemnité de bureau, est désormais acceptée temporairement comme une prime nette sans cotisations de sécurité sociale ni impôts. Ceci jusqu'à un maximum de 126,94 euros par mois. Cette mesure s'applique aussi longtemps que les mesures fédérales visant à enrayer la propagation du coronavirus sont en vigueur.

Cette mesure s'applique à tous les télétravailleurs à domicile. Elle s'applique donc également aux travailleurs qui ne travaillaient pas à domicile avant les mesures liées au Covid-19 et qui n'ont pas de convention écrite jointe au contrat de travail à ce sujet. Il n’est pas nécessaire d'avoir un contrat de télétravail officiel.

Cette indemnité couvre le coût et l'utilisation d'un bureau dans la résidence privée du travailleur, le coût du petit matériel de bureau, le coût d'entretien et de nettoyage du bureau, le coût de l'électricité, de l'eau et du chauffage, les assurances, l'impôt foncier...

En outre, l'employeur peut également verser aux travailleurs une indemnité pouvant aller jusqu'à 40€ par mois pour l'utilisation:

  • d’une connexion internet privée et d’un abonnement: maximum 20€
  • d’un ordinateur privé: 20€ maximum 

De manière cumulée, cela représente une compensation nette de maximum 146,94 euros par mois si vous utilisez un ordinateur de travail fourni par l’employeur; ou maximum 166,94 euros si vous utilisez votre propre ordinateur. Attention: si vos dépenses pour travailler à domicile pendant la crise sanitaire sont supérieures à ces montants, des cotisations de sécurité sociale et des impôts sont dus.

Si, avant la crise du coronavirus, vous travailliez déjà systématiquement à domicile sur la base d'une convention de télétravail, votre indemnité de bureau est exonérée d'impôts et de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 10% maximum de votre salaire brut pour les jours où vous travaillez à domicile. Si ce montant est inférieur, votre employeur peut appliquer temporairement le maximum applicable durant la crise du coronavirus.

Plus d'informations sur l'allocation corona pour le télétravail.

 

Je souhaite demander à ma banque de reporter le paiement de mon prêt hypothécaire. Ma banque me demande de prouver que j'ai été placé en chômage temporaire. Où puis-je obtenir cette preuve?

Vous devrez fournir à la banque une fiche de salaire et une copie de la déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire (appelée DRS 5). L'employeur peut vous fournir ce deuxième document.

 

(Wallonie) J’ai des difficultés à faire face à mes factures d’eau-gaz-électricité, puis-je être aidé ?

D’abord, sachez que toutes les mesures de limitation et de coupure sont interdites pour le moment. De même qu’aucun compteur à budget ne peut être placé durant la crise sanitaire.

Pour le gaz et l’électricité, si vous êtes équipé d’un compteur à budget, vous pouvez solliciter une aide financière de 100 (électricité) ou 75 euros (gaz). Adressez votre demande à votre fournisseur d’énergie.

Pour l’eau, vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre facture de 40 euros mais uniquement si vous êtes en chômage temporaire.

Par ailleurs, vous pouvez toujours vous adresser au CPAS de votre commune qui peut vous aider en cas de besoin. Les aides octroyées par les CPAS ont été renforcées.

 

Y aura-t-il également une compensation pour les personnes qui reçoivent des prestations d'assistance sociale?

Oui, à partir de juillet, les personnes ayant droit à des prestations d'assistance sociale pourraient recevoir une prime de 50 EUR par mois. Si vous recevez un revenu d'intégration ou une allocation pour votre handicap, vous pouvez recevoir une prime mensuelle de juillet à décembre. Vous recevrez alors un total de 300 euros.

 

J'ai des chèques-repas qui expireront bientôt. Que puis-je faire?

 

Ne vous inquiétez pas. Les responsables politiques ont constaté que bon nombre de bons n'étaient pas utilisés, en partie à cause du second lock-down, et ils ont donc pris des mesures, sur base de l'avis unanime du Conseil national du travail:

  • la validité des chèques-cadeaux qui expirent entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 sera prolongée de six mois;
  • la validité des chèques-repas électroniques qui expirent entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021;
  • la période de validité des chèques sport et culture dont la date d'expiration est lointaine, à savoir le 30 septembre 2020, est prolongée de six mois;
  • la période de validité des écochèques papier et électroniques expirant entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 est prolongée de six mois.

Cependant, ces interventions n'ont pas résolu tous les problèmes: il y avait encore un ensemble de chèques, qui avaient été prolongés de six mois pendant le premier lockdown, et qui n’étaient donc plus valides au début du deuxième lockdown. Entre-temps, cette question a été traitée, mais pour l'instant uniquement pour les chèques-repas et les écochèques. Les chèques-cadeaux ne sont donc pas concernés. En outre, il a aussi été décidé que tous les chèques non utilisés qui expirent après le 1er janvier 2020 auront une "seconde vie": les sociétés émettrices seront obligées de reporter la valeur non utilisée sur les cartes de chèques électroniques. Les chèques ainsi prolongés doivent être utilisés dans un délai d'un an. Les écochèques papier doivent être remplacés et utilisés dans un délai de deux ans.

Il n'est pas certain que cela rende les choses beaucoup plus claires ou plus compréhensibles, mais en tout cas, les personnes ne doivent pas nécessairement perdre de l'argent. En résumé: aucun chèque-repas ou éco-chèque ne pourra expirer en 2020, soit il a été prolongé jusqu'au 30 avril 2021 au moins, soit il a reçu une seconde vie d’un un ou deux ans.

 

 

Les travailleurs qui comptabilisent trop de jours de chômage en 2020, et qui ne peuvent bénéficier d’une prime de fin d’année auprès de leur employeur peuvent-ils compter sur une compensation de l’ONEM?

C’est ce qui était prévu et depuis le 11 décembre 2020, c’est effectivement bien le cas. Toute personne ayant plus de 52 jours de chômage temporaire (raisons économiques ou chômage temporaire force majeure Corona) à la fin novembre 2020 aura droit à une prime unique cette année, appelée prime de protection. Ce montant s'élève à 10 euros par jour de chômage temporaire, avec un minimum de 150 euros. Les travailleurs à temps partiel recevront au minimum 75 euros, majorés de 5 euros par jour de chômage temporaire.

Donc, toute personne qui a été temporairement au chômage pendant 60 jours, par exemple, recevra 150 euros bruts. Si vous avez été temporairement au chômage pendant 200 jours, vous recevrez (200 - 52) x 10 euros ou 1480 euros bruts. Une retenue à la source de 15 % est appliquée sur ces montants bruts.

Pour les travailleurs à temps partiel, l'indemnité est réduite de moitié: le montant journalier de l'indemnité à partir du 53e jour de chômage devient 5 euros, le montant minimum étant de 75 euros. Pour les personnes qui ont cumulé des allocations de chômage à temps partiel et à temps plein, un calcul au prorata sera effectué. Il n'est plus question de compensation pour les personnes travaillant dans un secteur où des prestations similaires seraient déjà accordées. L’allocation sera versée par les institutions de paiement du chômage à partir du 15 décembre 2020: ceux et celles qui ont déjà atteint 53 jours de chômage début novembre recevront une avance dès la mi-décembre, les autres versements suivront dès que possible après le Nouvel An 2021.

Nous continuons à trouver particulièrement regrettable que les dockers et les pêcheurs en mer, qui, en raison de leur statut, ne bénéficient pas d'un chômage temporaire mais bien du chômage complet les jours où ils ne peuvent pas travailler, n'aient pas été inclus dans ce régime.

 

Je suis en chômage temporaire. Serai-je payé les jours fériés: jour de Noël et 1er jour de l’an?

Il convient de distinguer le chômage temporaire pour raisons économiques et le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Chômage temporaire pour cause de force majeure

Votre droit à la rémunération pour un jour férié dépendra du moment où vous êtes devenu chômeur temporaire. Votre employeur ne doit payer le salaire que pour les jours fériés qui tombent dans les 14 jours (calendrier) suivant votre mise au chômage temporaire pour cause de force majeure.

Dans ce cas, l'ONEM part du principe que le premier jour de chômage est inclus dans la période de 14 jours. Par conséquent, pour avoir droit au jour férié du vendredi 25 décembre  ou vendredi 1er janvier 2021, le chômage pour des raisons de force majeure doit avoir commencé au plus tôt, respectivement le samedi 12 ou 19 décembre.

Travaillez-vous encore un jour de temps en temps? L'employeur doit payer le salaire du jour férié si vous avez travaillé au moins 1 jour dans les 2 semaines précédant le jour férié. Lorsque l'employeur alterne les jours d'activité et les jours de chômage temporaire, la période de 14 jours civils recommence après chaque jour travaillé, ou chaque jour de congé.

Lorsqu’il s’agit d’un jour de réduction du temps de travail ou d’un jour de récupération, ces 14 jours civils ne s'interrompent pas. Vous êtes au chômage temporaire depuis plus de 14 jours? Alors vous recevrez une indemnité de chômage temporaire pour le jour férié en question.

Chômage temporaire pour raisons économiques

Si vous êtes temporairement au chômage pour des raisons économiques, l'employeur devra payer tous les jours fériés, que vous deviez ou non travailler cette journée-là. 

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