Demande de chômage temporaire PAS UTILISER

Pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus, vous pouvez demander ici un chômage temporaire en suivant la procédure simplifiée. Si vous avez déjà introduit une demande dans le cadre de l’ancienne procédure, ne vous inquiétez pas: votre dossier est en cours de traitement et fera l’objet d’un suivi. Vous ne devez pas introduire une nouvelle demande.

Vous êtes déjà membre? 

Via «Ma CSC»

Introduisez votre demande de chômage temporaire via votre page personnelle sur Ma CSC. Pour ce faire, connectez-vous avec l’eID. Vous pouvez également le faire sur votre smartphone. A cet effet, connectez-vous à Itsme, une application qui gère votre identité numérique.

Sur la page d’accueil, cliquez sur le bouton pour remplir en ligne le formulaire de demande de chômage temporaire. Après avoir introduit votre demande, vous pourrez suivre toutes les étapes de votre dossier dans votre dossier numérique sur Ma CSC. Pratique et clair! 

Vous êtes affilié à la CSC mais vous n’avez pas réussi à introduire votre demande via Ma CSC? 

Passez directement à la demande. Sachez que vous ne pourrez pas suivre directement votre dossier par voie numérique. Le traitement sera plus long. Ma CSC vous permettra néanmoins de consulter votre dossier.

Vous n’êtes pas encore membre? 

Pas de problème. Introduisez votre demande via le bouton ci-dessous. Pour le suivi de votre dossier et le paiement, vous devez toutefois vous affilier: affiliez-vous en ligne dès maintenant.

The form is also available in English, go to the simplified application form for temporary unemployment.

Nous vous conseillons d'effectuer la demande de chômage temporaire en ligne. Si ça ne devait pas fonctionner, vous pouvez aussi introduire votre demande en téléchargeant et en remplissant le formulaire C3.2 - Corona (Word) (pdf)

Après avoir rempli le formulaire:

  • Soit vous le signez vous-même et vous nous le remettez; dans ce cas, vous devez l’imprimer puis le scanner pour nous le transmettre.
  • Si vous ne le signez pas, vous donnez implicitement, en tant qu’affilié, une procuration à la CSC pour le faire à votre place; dans ce cas, vous pouvez directement transmettre le document Word sous forme numérique.
  • Envoyez le formulaire par e-mail à demande-corona-aanvraag@acv-csc.be

Le traitement de votre demande sera plus rapide si vous indiquez le texte suivant comme objet de votre e-mail:

Nom + numéro de registre national + code postal (Exemple : Jan Pieters – 660318-254-12 – 8820).

Attention: Ne posez pas d’autres questions dans ce mail, vous ne recevrez pas de réponse.  

Nous recommandons vivement la voie électronique: c’est pour nous la façon la plus rapide de traiter les dossiers. Si vous ne parvenez pas à envoyer ce formulaire par e-mail, vous pouvez aussi l’imprimer, le compléter et le déposer dans la boîte aux lettres d’un centre de services. Si vous ne parvenez pas à imprimer le document, téléphonez-nous sans tarder. 

Que se passe-t-il ensuite?
  • Après avoir mis votre demande en ordre, nous envoyons votre dossier à l’ONEm
  • Si votre dossier n’est pas complet, nous vous téléphonerons ou nous vous enverrons un e-mail (surtout, ne nous envoyez pas de deuxième demande par e-mail: cela ralentirait beaucoup notre travail et le compliquerait grandement).
Quand et comment le paiement sera-t-il effectué?
  • Vous ne devez nous remettre aucun document pour recevoir un paiement (contrairement aux informations qui figuraient précédemment sur notre site)
  • Nous pourrons effectuer le paiement dès que votre employeur ou son secrétariat social aura communiqué les données relatives au chômage du mois précédent aux pouvoirs publics par voie digitale. Cette communication peut avoir lieu au plus tôt à partir du début du mois suivant. Nous ferons le maximum pour que votre paiement puisse ensuite être réalisé dans les meilleurs délais. 
Allocation de chômage (Chômage temporaire Coronavirus):

Que vous soyez ouvrier ou employé, votre perte de revenu suite à la pandémie de Coronavirus sera partiellement compensée par une allocation de chômage qui correspondra à 70% de votre salaire brut plafonné+ 5,63 euros par jour, soit + 146 euros sur une base de 26 jours par mois.

Faire une demande de chômage temporaire

Questions pratiques

Activités de mon entreprise

Droits et devoirs de mon employeur

Congés

Frais et autres coûts

 

Chômage temporaire pour force majeure

Le régime est identique pour les ouvriers et les employés.

a) Quelle procédure doit être suivie?

Pour le chômage temporaire à partir du 13 mars 2020, il suffit que l’employeur déclare sur la déclaration électronique du risque social (DRS) scénario 5 « Déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire ou de suspension employés » que le travailleur est mis en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus. 

Le travailleur, de son côté, trouvera sur le site de la CSC toutes les informations nécessaires en vue d’introduire sa demande de chômage temporaire. 

b) Quelle est la durée maximale de la suspension du contrat de travail en raison du chômage temporaire pour force majeure à cause du coronavirus?

La durée maximale du chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus est provisoirement limitée au 5 avril 2020, avec une prolongation possible jusqu’au 30 juin 2020 en fonction des décisions qui seront prises par le gouvernement.

c) Le travailleur dont le contrat est suspendu a-t-il droit à une indemnisation?

Jusqu’au 30 juin 2020, le travailleur a droit à une allocation journalière de chômage égale à 70% de sa rémunération brute journalière moyenne (plafonnée à 2.754,76 euros par mois) avec un montant minimum journalier de 55,59 euros (c’est-à-dire 1.445,36 euros par mois).  Un précompte professionnel de 26,75% est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

En outre, l’ONEm verse une indemnité de 5,63€ par jour aux personnes en chômage temporaire pour force majeure, ce qui correspond à environ 150€ par mois supplémentaire. 

Je travaille dans le secteur culturel et sportif. Quid en cas d’annulation des évènements?

Le chômage temporaire pour force majeure peut être invoqué à partir du 14 mars 2020 jusqu’au 3 avril 2020 pour autant que les travailleurs ne puissent plus être occupés. 

Attention: il s’agit uniquement des travailleurs qui sont déjà en service. Quand un contrat de travail est conclu dans le cadre d’un évènement qui doit encore être organisé, en d’autres mots un évènement qui débuterait seulement dans l’avenir, l’employeur est susceptible de rompre le contrat de travail. S’il permet la poursuite du contrat de travail, il ne peut pas le suspendre pour force majeure avec le paiement d’allocations de chômage temporaire par l’ONEm. 

Un client de mon employeur invoque des raisons médicales?

Si un client, par crainte d’être contaminé par le coronavirus, ne souhaite temporairement pas faire appel aux services de l’employeur et du travailleur, ce travailleur peut alors être mis en chômage temporaire pour causes économiques, à condition que l’employeur ne puisse lui proposer aucun travail de remplacement (éventuellement chez un autre client) et qu’il ait pris les récupérations liées à ses heures supplémentaires. 

Si un client annule une commande de sa propre initiative (par crainte d’une contamination par le virus), cela ne constitue pas en soi un cas de force majeure pour lequel du chômage temporaire pour force majeure pourrait être demandé. Toutefois, si le travailleur ne peut pas travailler chez un client parce que celui-ci est malade ou placé en quarantaine, il y a alors impossibilité de travailler chez ce client et, pour l’annulation de cette commande spécifique, du chômage temporaire pour force majeure peut être demandé. 

Attention: le chômage temporaire peut être demandé uniquement pour un jour complet, et ne peut par exemple pas être demandé si un client annule le matin mais qu’il y a encore des activités chez un autre client l’après-midi.

Je suis statutaire. Du chômage temporaire peut-il être introduit pour moi?

Non, le chômage temporaire est uniquement possible pour les travailleurs liés par un contrat de travail dont l’exécution est suspendue pour des raisons, telles que la force majeure ou des raisons économiques. Les agents contractuels occupés par une autorité publique dans le cadre d’un contrat de travail peuvent quant à eux être mis en chômage temporaire.  

Je suis travailleur intérimaire. Peut-on introduire du chômage temporaire pour moi?

Pour les travailleurs intérimaires qui ont une mission plus longue, les mêmes conditions que pour les travailleurs permanents s’appliquent. Ils peuvent être mis en chômage temporaire en même temps que les employés permanents.  

Si l'utilisateur invoque le chômage temporaire pour cause de force majeure, il est conseillé à l'utilisateur d'introduire également la déclaration de chômage temporaire pour cause de force majeure pour les travailleurs intérimaires si un dossier doit également être introduit pour justifier la force majeure. Pour les employés en chômage temporaire, toutes les formalités doivent être effectuées par l'utilisateur.

Je suis au chômage temporaire, mais quelques jours de congé du bâtiment tombent dans les vacances de Pâques. Que se passe-t-il avec ces jours de congé du bâtiment?

En ce moment, les mesures prises par le gouvernement s'appliquent seulement jusqu'au 5 avril. Nous espérons que, d'ici les vacances de Pâques, la situation sera normalisée et que les mesures actuelles ne devront pas être prolongées.

Au cas où les mesures sont prolongées et vous êtes toujours au chômage temporaire au moment des jours de congé du bâtiment planifiés collectivement, vous ne recevrez pas d'allocation de chômage temporaire pour ces jours, mais bien votre pécule de vacances.

En ce qui concerne les jours de congé du bâtiment à planifier librement, nous vous conseillons de contacter votre employeur. En cas d'accord mutuel, ce congé peut être retiré. Dans ce cas, vous resterez au chômage temporaire et vous pourrez prendre vos jours de congé à un autre moment. A défaut de l'accord de l'employeur, votre congé restera planifié. Dans ce cas, vous ne recevrez pas d'allocation de chômage temporaire pour ces jours, mais bien votre pécule de vacances.

Je suis au chômage temporaire, mais un jour de repos collectif est planifié le 14 avril 2020 dans la construction. Que se passe-t-il de ce jour de repos?

En ce moment, les mesures prises par le gouvernement s'appliquent seulement jusqu'au 5 avril. Nous espérons que, d'ici les vacances de Pâques, la situation sera normalisée et que les mesures actuelles ne devront pas être prolongées.

Au cas où les mesures sont prolongées et vous êtes toujours au chômage temporaire au 14 avril 2020, vous ne recevrez pas d'allocation de chômage temporaire pour ce jour de repos. Ce jour de repos sera pris en compte pour le calcul de l'indemnité relative aux jours de repos que vous recevrez à la fin de l'année. 

Par ailleurs, la même logique s’applique également pour le jour de repos le 22 mai 2020.

Combien de jours dois-je avoir travaillé pour avoir droit au chômage temporaire?

Lorsque vous demandez une allocation de chômage temporaire pour la période du 01/02/2020 au 30/06/2020, vous ne devez pas prouver que vous avez travaillé suffisamment de jours. Cette mesure exceptionnelle s'applique aussi bien pour des raisons économiques que pour des cas de force majeure. 

Cette exception ne s'applique que pendant la crise du corona. Pour les période de  chômage temporaire avant le 01/02 ou après le 30/06, vous devrez à nouveau remplir les conditions.

Je dois maintenant télétravailler. Qu'en est-il des coûts de la connexion internet, de l'énergie,...?

Il est logique que l'employeur intervienne dans ces coûts.  Pour les outils nécessaires à l'exécution de votre travail, l'employeur doit intervenir à tout prix. S'il ne le fait pas spontanément, vous devez le demander.  Discutez-en avec votre délégué CSC et/ou vos collègues.

Une telle indemnité de bureau d'un montant maximum de 126,94 euros est désormais acceptée comme une prime nette sans cotisations de sécurité sociale ni impôts. Cela s'applique aussi bien aux salariés qui ne travaillaient pas auparavant à domicile qu'à ceux qui le faisaient déjà. Cette indemnité couvre les frais et l'utilisation d'un bureau dans la résidence privée du travailleur, les frais de petit matériel de bureau, les frais d'entretien et de nettoyage du bureau, les frais d'électricité, d'eau et de chauffage, les assurances, l'impôt foncier,...

En outre, l'employeur peut également verser aux travailleurs une indemnité pouvant aller jusqu'à 40 € par mois pour couvrir:

  • un abonnement internet privé : 20 € maximum 
  • un ordinateur privé : 20 € maximum

L'ensemble de ces frais s'élève à 146,94 euros par mois.

L'activité économique est fortement réduite où je travaille. Mon employeur peut-il ne m'envoyer que quelques jours par semaine au chômage temporaire?

C'est possible. Si les activités de l’entreprise ne sont pas complètement arrêtées, mais continuent partiellement, l'employeur peut choisir de mettre tous les travailleurs au chômage pour quelques jours seulement par semaine. C’est aussi possible, par exemple, lorsque l'on travaille en deux équipes pour des raisons de gestion des risques (par exemple, l'équipe A vient trois jours une semaine, deux jours l'autre semaine, l'équipe B fait l’inverse) ou dans un restaurant qui offre temporairement des services de traiteur ou un service qui reste ouvert pendant que les autres services ferment... 

Attention: le chômage temporaire est accordé par jour de travail. Il n’est pas possible d’alterner heures prestées et heures chômées sur la même journée (par exemple, prester 4h le matin et chômer 4h l’après-midi).

Pour faire la demande de chômage temporaire cliquez ici.

Mon entreprise est un fournisseur d'autres entreprises qui sont aujourd'hui à l'arrêt. Puis-je devenir chômeur temporaire?

Oui, parce qu'une ou plusieurs entreprises clientes de votre employeur ont fermé leurs portes, votre employeur est confronté à une situation de force majeure. Il peut demander un chômage temporaire pour vous et vos collègues. Même si une partie de la production peut continuer, cela reste possible.

Pour faire la demande de chômage temporaire cliquez ici.

Mon entreprise dépend de fournisseurs pour les travaux. Ils ne sont pas en mesure de livrer actuellement. Puis-je recourir au chômage temporaire?

Oui, votre employeur est confronté à des problèmes dans la chaîne d’approvisionnement. Il n'est lui-même pas responsable de ces problèmes, c'est pourquoi l'ONEM considère qu'il s'agit d'un cas de force majeure, même si une partie de la production peut continuer.

Pour faire la demande de chômage temporaire cliquez ici

Je travaille pour deux employeurs différents qui demandent tous les deux que je bénéficie du chômage temporaire. Dois-je soumettre deux demandes à la CSC?

Non, vous n'en avez pas. Une seule demande suffit. Si les deux employeurs ont entamé la procédure de chômage temporaire, vous recevrez une allocation de chômage temporaire pour les deux emplois.

J'ai introduit une demande de chômage temporaire en ligne. Comment savoir que tout est en ordre?

Vous verrez une confirmation à l'écran après avoir complété votre demande. Nous ferons tout notre possible pour traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Vous recevrez normalement aussi un courriel de confirmation.  En raison de l'afflux de demandes, le courriel de confirmation peut prendre un certain temps.  Veillez à vérifier votre dossier de courriers indésirables. Il est possible que le courrier se soit retrouvé là.

E-dossier: Après 24 heures, vous pouvez suivre votre dossier de chômage en ligne via Ma CSC. Pour ce faire, connectez-vous via l'eID ou l'Itsme et cliquez sur l'onglet des données du chômage. Vous pouvez y suivre l'état d'avancement de votre dossier. 
Cela peut également se faire via votre smartphone. Pour ce faire, connectez-vous à l'aide d'Itsme, une application qui gère votre identité numérique.

Attention: si vous êtes devenu membre de la CSC récemment ou que vous vous êtes récemment réinscrit, il peut alors s'écouler au moins 24 heures avant que nous ayons traité toutes vos données et que vous ayez accès à Ma CSC.

J'ai déjà fait une demande de chômage temporaire, mais la date introduite est erronée. Que dois-je faire?

Si vous vous êtes trompé de date, ne faites rien. Nous utilisons la date que votre employeur vous a donnée comme premier jour de chômage temporaire.

Si vous avez fixé une date antérieure au premier jour de votre chômage temporaire (par exemple le 15 mars au lieu du 17 mars), vous ne devez rien faire.

Si vous avez introduit une date ultérieure (par exemple le 19 mars au lieu du 17 mars), envoyez un courriel au bureau de la CSC. Vous trouverez les adresses électroniques des bureaux de la CSC ici.

Notez les informations suivantes dans l'objet de votre e-mail: numéro du registre national - nom - date de modification de la demande de chômage temporaire. Nous examinerons ensuite votre demande originale et vérifierons si le dossier a déjà été soumis à l'ONEM. Si tel est le cas, nous contacterons l'ONEM pour modifier votre demande initiale.

J'ai déjà été temporairement au chômage auparavant. Dois-je aussi remplir ma carte de contrôle tous les mois et la rentrer à la CSC?

Non, a CSC a obtenu une dérogation à cette règle pour la période du 01/03/2020 au 30/06/2020. Vous n'avez donc pas besoin d'avoir votre carte de contrôle dans votre poche. Vous ne devez pas non plus la déposer auprès de votre centre de services CSC. Vous devez le faire pour les périodes de chômage temporaire avant le 01/03/2020 ou après le 30/06/2020.

Mon entreprise introduit le chômage temporaire. J'ai encore des heures supplémentaires, dois-je d'abord les récupérer avant de devenir temporairement chômeur?

Non, vous n'êtes pas obligé de prendre des jours de récupération avant de pouvoir être temporairement au chômage à cause de la corona. Cette obligation ne s'applique qu'en cas de chômage temporaire pour cause d’avarie technique, d’intempéries ou motif économique. Avec l'apparition du virus Corona, nous sommes aujourd’hui confronté à une situation de force majeure, à laquelle cette obligation ne s'applique pas.

Si vous choisissez volontairement de le faire, par exemple pour limiter la perte de salaire, cela est autorisé. Vous ne recevrez donc pas d'allocation de chômage temporaire pour ces jours-là.  

Mon employeur m’oblige à prendre d’abord des congés après quoi seulement, il introduira le chômage temporaire. Est-ce autorisé?

Non, ce n’est pas possible. Les congés annuels sont pris de commun accord entre le travailleur et l’employeur. Il n'est pas possible d'imposer des vacances de manière unilatérale. Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre employeur, veuillez contacter les représentants de la CSC de votre entreprise ou organisation.

Je suis en chômage temporaire, mais j’ai prévu de prendre prochainement quelques jours de congé de vacances annuelles. Qu’advient-il de mes vacances?

Il est préférable de contacter votre employeur. Les congés annuels sont pris d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Si vous êtes les tous deux d'accord, vous pouvez annuler ce congé.  Vous resterez alors simplement au chômage temporaire et pourrez prendre vos congés à une date ultérieure. 

Si votre employeur n'est pas d'accord, vous maintiendrez la planification de vos congés. Vous devez être attentif à ne pas aller contre le refus de votre employeur d’annuler un congé. Cela peut être considéré comme un motif de rupture de contrat. Pour ces jours-là, vous ne recevrez pas d'indemnité de chômage temporaire, mais vous recevrez votre salaire.

Je suis en chômage temporaire. Serai-je payé le lundi de Pâques, ce jour étant férié?

Votre droit à la rémunération du lundi de Pâques dépendra de la date à laquelle vous êtes devenu chômeur temporaire. Votre employeur ne doit payer le salaire que pour les jours fériés qui tombent dans les 14 jours (civils) suivant votre mise au chômage temporaire pour cause de force majeure.

Le lundi de Pâques tombe le 13/04 cette année. Cela signifie que vous ne recevrez une rémunération pour ce jour férié que si vous êtes entré en chômage temporaire à partir du 30/03 inclus. Si vous étiez au chômage temporaire avant cette date, vous ne serez pas payer par votre employeur pour ce jour férié.

Mon employeur peut-il me demander de travailler temporairement moins d'heures, ce qui signifie que je devrai prester plus d’heures cet été?

Cela n'est pas possible pour les travailleurs ayant un horaire de travail fixe ou mobile. Toutefois, l'employeur peut vous demander de faire des heures supplémentaires, que vous pouvez récupérer par la suite. L’inverse n’est pas autorisé : la prise d’heures de récupération en anticipation d’heures supplémentaires à prester à l’avenir n’est pas possible.

Il est possible de travailler temporairement moins lorsque vous êtes dans un système de flexibilité. Dans un tel système, moins de travail à un moment donné est compensé par plus de travail à un autre moment, ou vice versa. Cela dépend des accords conclus dans votre entreprise (ou secteur). Il est toutefois important que l'employeur respecte les règles suivantes:

  • Chaque période de travail doit durer au moins trois heures. Cette période de travail peut être interrompue pour une (petite) pause, mais rien de plus. Par exemple, un horaire de 10 à 12h et de 17 à 19h n'est pas possible, sauf si cela a été explicitement convenu dans une CCT (convention collective de travail).
  • Votre salaire régulier doit continuer à vous être versé lorsque vous travaillez moins. Votre employeur ne peut donc vous verser un salaire moindre parce que vous prestez moins d’heures ce mois-ci par exemple.
  • Le principe de base est que vous ne pouvez travailler que maximum 5 heures en dessous du nombre d’heures à prester par semaine selon votre horaire normal (stipulé dans votre contrat de travail).
  • La durée hebdomadaire normale de travail (par exemple 38 heures pour un travailleur à temps plein) doit être respectée par an (parfois,en fonction de ce qui est éventuellement prévu dans une convention collective de travail (CCT) ou dans l règlement de travail). Cela signifie que si vous travaillez 5 heures de moins par semaine pendant un mois, vous travaillerez 5 heures de plus à un autre moment dans l'année, pour un total d'un mois. Si votre employeur ne peut le garantir, il devra recourir au chômage temporaire.

Ce système n’a pas pour but de « jouer » avec les heures à prester (plus ou moins). Il ne peut être utilisé que dans les entreprises qui sont impliquées dans des cycles de production ou de développement s'étendant sur plusieurs années (par exemple l'industrie automobile). Dans la pratique, ce concept de « glissement des heures » d’une période vers une autre n'est pas largement utilisé. Si cela vous concerne, renseignez-vous auprès de votre délégué CSC sur les dispositions prévue par la CCT (convention collective de travail) dans votre entreprise ou secteur.

Je suis en chômage temporaire mais aussi occupé le weekend dans le cadre d’un flexi-job dans une boulangerie, puis-je continuer ce job? 

Oui, c'est possible. Attention: vous ne recevrez une allocation de chômage temporaire que pour les jours où vous n'avez pas travaillé du tout (c'est-à-dire ni chez votre employeur habituel ni comme flexi-jober).

La CSC vous verse une allocation de chômage temporaire pour tous les jours où vous n'avez pas exercé votre emploi principal. S'il s'avère par la suite que vous exerciez encore des activités de flexi-jobber, l'ONEM récupérera les indemnités pour ces jours-là.  

Je travaille dans un flexi-job, mais les activités sont arrêtées suite à la crise sanitaire. Ai-je également droit au chômage temporaire?

Cela dépend: en tant que travailleur dans un flexi-job, vous travaillez dans le cadre d’un « contrat-cadre ». Chaque fois que l'employeur veut vous employer, il conclut alors un accord distinct. Cela signifie que vous ne serez pas sous contrat de travail tant  que l’employeur ne fera pas appel à vous pour un job. L'ONEM stipule qu'en tant que travailleur flexible, vous ne pouvez devenir chômeur temporaire pour cause de force majeure que si vous avez un contrat de travail écrit. L'accord-cadre seul est donc insuffisant. 

Je suis temporairement au chômage en raison de la crise due au Corona. Pour augmenter un peu mes revenus, est-ce que je peux aller travailler ailleurs?

Oui, vous pouvez. Vous pouvez commencer à gagner de l'argent auprès d'un autre employeur. Toutefois, vous ne recevrez une allocation de chômage temporaire que pour les jours où vous n'avez pas travaillé du tout (c'est-à-dire ni chez votre employeur habituel ni chez le nouvel employeur).

La CSC vous verse une allocation de chômage temporaire pour tous les jours où vous n'avez pas exercé votre emploi principal. S'il s'avère par la suite que vous travailliez de toute façon ailleurs, l'ONEM récupérera la prestation pour ces jours-là.  

J'ai une occupation accessoire. Puis-je continuer à exercer cette activité tout en percevant des allocations de chômage temporaires?

L'ONEM a assoupli les règles relatives au travail accessoire jusqu'au 30 juin. Si vous aviez déjà une activité professionnelle secondaire, vous pouvez continuer à l'exercer pendant que vous êtes temporairement au chômage. Vous n'êtes pas tenu de déclarer votre profession secondaire, et vous n'avez pas à le faire lorsque vous exercez votre profession secondaire. Les revenus que vous tirez de votre profession secondaire n'auront pas d'incidence sur vos allocations. Le montant de vos allocations sera déterminé sur la base du nombre de jours que votre employeur a fait passer pour du chômage temporaire.

Si vous souhaitez démarrer une nouvelle activité alors que vous êtes chômeur temporaire, c'est possible. Toutefois, cela aura un impact sur votre indemnité. Vous ne pouvez pas combiner les revenus de ces activités avec une allocation de chômage temporaire.

Je suis temporairement au chômage. Puis-je travailler en tant que bénévole sans perdre mes avantages?

Oui, vous pouvez. Jusqu'au 30/06/2020, vous ne devez pas déclarer le travail volontaire. Veuillez noter que vous ne gagnez pas plus de 1 388,40 euros par an.

Je prends un congé parental / crédit-temps. En conséquence, je ne travaille plus que 4/5, ou mi-temps. Puis-je combiner cela avec le chômage temporaire?

Oui, ce n'est pas un problème. Votre horaire actuel constituera la base de votre allocation de chômage temporaire. Si vous travaillez normalement tous les jours sauf le vendredi, vous recevrez une allocation de chômage temporaire pour tous les jours sauf le vendredi. Le vendredi, vous resterez en congé parental ou en crédit-temps.

Je suis en congé parental/crédit-temps. Puis-je arrêté prématurément ce congé?

Pour retirer votre demande de congé parental ou de crédit-temps, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Veuillez également noter que votre solde de congé parental ou de crédit-temps sera toujours réduit même si vous arrêtez votre congé. Le retrait de votre congé parental ou de votre crédit-temps simplement pour bénéficier du chômage temporaire ne sera pas accepté par l'ONEM.

Je suis actuellement occupé dans un temps partiel médical (« mi-temps médical » ou autre forme de reprise progressive suite à une période de maladie), puis-je cumuler des indemnités de chômage temporaire avec les indemnités d’incapacité de travail de la mutuelle? 

Si votre employeur a obtenu l’accord de l’ONEM pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure en application des mesures de confinement ou en raison d’une baisse de l’activité de votre entreprise ou institution suite à la pandémie, vous pouvez introduire une demande d’allocation de chômage temporaire.

  • Si vos heures de prestation effective sont d’au moins 20% de votre temps de travail contractuel (par exemple, si vous travaillez au moins 7,6/38h), ces heures seront indemnisées par l’ONEM dans le cadre du chômage temporaire. Les heures d’incapacité de travail pour lesquelles vous bénéficiez d’une indemnité de votre mutuelle resteront indemnisées comme auparavant.
  • Si vos heures prestées sont inférieures à 20% de votre temps de travail contractuel (par exemple, si vous travaillez 7,5/38h ou moins), vous n’aurez pas droit à des allocations de chômage temporaire. Vous serez alors considéré en incapacité à temps plein et vous recevrez une indemnité de votre mutuelle pour incapacité complète.

Notez qu’en fonction de la hauteur de votre allocation de chômage temporaire, l’INAMI pourrait appliquer une limitation du montant de de votre indemnité de maladie.

Vous trouverez ici toutes les explications concernant la demande de chômage temporaire.

Mon employeur me renseigne en chômage temporaire et je bénéficie d’une allocation de garantie de revenu (AGR). Dois-je introduire une demande en ligne ? Que dois-je faire avec ma carte C3-temps partiel?

Les personnes qui bénéficient d’une allocation de garantie de revenus (AGR) ne doivent pas faire de demande de chômage temporaire (via le formulaire simplifié C3.2-Travailleur-Corona).

A la fin du mois, vous devez simplement compléter, signer et glisser le formulaire C3-temps partiel dans la boîte aux lettres extérieure de votre centre de services CSC. Sur ce formulaire C3-temps partiel, vous ne devez rien remplir pour les jours de chômage temporaire. Le cachet de la commune n’est plus nécessaire.

Dès le moment où nous recevons votre C3-temps partiel et les deux déclarations électroniques de votre employeur (celle pour l’AGR et celle pour le chômage temporaire), nous pouvons effectuer le paiement.

Je suis en chômage temporaire et je tombe malade. Ai-je droit à mon salaire garanti?

Non, que vous soyez employé ou ouvrier, vous serez immédiatement couvert par l'assurance maladie. Vous recevez déjà une indemnité de maladie au lieu de votre salaire garanti. Pour ce faire, vous devez informer immédiatement votre mutuelle en lui envoyant le document "confidentiel". Vous pouvez le faire par la poste.de deux manières : soit par courrier postal (certificat original), soir par email. Lors de l’envoie du certificat par email, un scan ou une photo de l’original suffisent. Les éléments suivants doivent clairement lisibles: 

  • Identité du médecin (nom, prénom, numéro INAMI)
  • Votre identité (nom, prénom, numéro de registre national)

L’adresse électronique à laquelle vous envoyez le certificat se trouve sur le site web de votre mutuelle. Les indemnités de maladie s'élèvent à 60 % du salaire brut plafonné. La CSC fait pression sur le gouvernement et les caisses d'assurance maladie pour qu'ils appliquent également le pourcentage de 70 % en cas de maladie, comme c'est le cas pour le chômage temporaire.

Donc, si vous tombez malade alors que vous êtes en chômage temporaire, contactez votre médecin traitant par téléphone. Signalez-le ensuite à votre mutuelle.

Je suis en chômage temporaire suite au coronavirus, quand vais-je être payé?

Nous pourrons effectuer le paiement dès que votre employeur ou son secrétariat social aura communiqué les données relatives au chômage du mois précédent aux pouvoirs publics par voie digitale. Cette communication peut avoir lieu au plus tôt à partir du début du mois suivant. Nous ferons le maximum pour que votre paiement puisse ensuite être réalisé dans les meilleurs délais.

Je travaille avec un contrat de travail à durée déterminée. Puis-je également devenir chômeur temporaire?

Oui, il n'y a pas de distinction entre les contrats de travail à durée déterminée et à durée indéterminée. En raison de la crise du coronavirus, il est désormais très facile de demander un chômage temporaire via un formulaire électronique. Vous n'avez même pas besoin de créer un compte en ligne. Vous pouvez soumettre votre demande en quelques clics et en communiquant quelques renseignements de base (cliquez ici).

Toute personne ayant été confrontée à un chômage temporaire au cours des trois dernières années - chez son employeur actuel - et qui est membre de la CSC, n'a même pas à faire quoi que ce soit. La CSC et votre employeur traiteront votre demande dans son intégralité.

Si vous n'êtes pas encore membre de la CSC, vous pouvez le devenir immédiatement. Vous souhaitez en savoir plus sur nos prestations ? Cliquez ici pour en savoir plus. À l'expiration de votre contrat de travail, vous devenez chômeur à temps plein.

Nous aurons alors besoin des documents suivants pour traiter votre demande:

  1. Formulaire C1 que vous téléchargez sur le site de l’ONEM et que vous signez
  2. le C4 que vous avez obtenu de votre employeur et que vous signez vous-même
  3. Preuve de votre inscription en tant que demandeur d'emploi auprès du VDAB (si vous habitez en Flandre), d'Actiris (si vous habitez à Bruxelles) ou du Forem (si vous habitez en Wallonie) (remarque : vous devez le faire dans les 8 jours).
  4. Une copie (recto et verso) de votre carte d'identité.

Remplissez les documents en majuscules et indiquez clairement un numéro de téléphone où vous pouvez être joint. 
Il y a deux manières de nous fournir les documents nécessaires: 

  • Soit vous nous fournissez les documents énumérés ci-dessus et que vous avez reçus de votre employeur en les déposant dans la boîte aux lettres de votre centre de services CSC.
  • Soit vous prenez une photo ou scannez les documents énumérés ci-dessus et vous les envoyez par email à votre centre de service CSC.

Une fois votre dossier en ordre, vous pouvez utiliser une carte de contrôle électronique "EC3" (toutes les informations sont disponibles ici), ce qui signifie que vous n'avez plus besoin de sortir de chez vous pour apporter une carte de contrôle papier.

Puis-je recevoir des allocations en tant que chômeur temporaire pendant une période où je suis exclu du droit aux allocations de chômage?

Il peut arriver que vous soyez exclu (temporairement ou non) du droit aux allocations de chômage après avoir été sanctionné par l'ONEM. Dans ces cas, vous ne pouvez pas recevoir de prestations en tant que chômeur temporaire.

Mon entreprise doit arrêter la production parce que le taux d’occupation minimum pour maintenir la production n'est plus atteint. Trop de gens sont malades, sont en quarantaine, n'ont pas de garderie. Puis-je également devenir chômeur temporaire?

Lorsqu'il y a trop peu de personnes au travail et que la production ou les activités de votre entreprise ne sont plus possibles, on est dans une situation de force majeure. Il devient alors impossible pour les personnes restantes d'effectuer le travail en raison d'un événement soudain et imprévisible. Ni l’employeur ni les travailleurs ne sont responsables de cette situation. Par conséquent, vous pourrez également recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure. 

J'ai introduit une demande de chômage temporaire, mais mon numéro de compte est erroné. Que dois-je faire?

Si vous nous envoyez un courriel avec votre numéro de compte correct, nous nous occuperons de la correction. Écrivez le texte suivant dans l'objet de votre courriel : numéro national + nom + modification du numéro de compte.

Trouvez les adresses électroniques des bureaux de la CSC.

J’ai fait une demande par l’intermédiaire de la CAPAC mais je voudrais que la CSC s’occupe de mon dossier. Que dois-je faire?

Le traitement d'un dossier de chômage est l'un des services que nous offrons à nos membres.  Si vous souhaitez que la CSC s'occupe du paiement, vous pouvez répondre à ce e-mail. Indiquez clairement que vous souhaitez que la CSC traite votre dossier et indiquez votre numéro de registre national.

Je consulte mon dossier électronique et je constate que le statut de mon dossier est "non indemnisable".  Qu'est-ce que cela signifie et pourquoi?

Votre demande a bien été enregistrée. La mention "non indemnisable" à la date du premier jour de chômage temporaire signifie que nous sommes toujours en attente d'informations de la part de l'employeur. Dès que l'employeur sait avec certitude combien d'heures vous serez temporairement au chômage ce mois-ci, il peut introduire sa déclaration.

Ce n'est qu'une fois que nous aurons cette déclaration que nous connaîtrons votre salaire horaire et que nous pourrons déterminer votre montant journalier (70 %). Nous vous paierons immédiatement après.

Quelle est la différence entre chômage temporaire pour raisons économiques et la force majeure?

La raison économique signifie qu'il y a une diminution des clients, des commandes, du chiffre d'affaires, de la production,... En raison de cette diminution, il n'est pas possible de maintenir un emploi normal. 

Il y a force majeure lorsque l'employeur est confronté à un événement inattendu par rapport auquel il ne peut rien faire.

Je travaille avec un contrat de travail à durée déterminée. Puis-je également devenir chômeur temporaire?

Oui, il n'y a pas de distinction entre les contrats de travail à durée déterminée et à durée indéterminée. En raison de la crise du coronavirus, il est désormais très facile de demander un chômage temporaire via un formulaire électronique. Vous n'avez même pas besoin de créer un compte en ligne. Vous pouvez soumettre votre demande en quelques clics.

Quiconque a dû faire face à un chômage temporaire au cours des trois dernières années - avec son employeur actuel - et est membre de la CSC, n'a pas à faire quoi que ce soit. La CSC traitera ensuite votre dossier sur la base des données reçues de l'employeur via le gouvernement au début du mois suivant le chômage temporaire.

Je suis temporairement au chômage. Qu'en est-il des assurances souscrites par mon employeur pour ma couverture décès, invalidité et hospitalisation?

Les salariés restent protégés contre ces risques en cas de chômage temporaire. Dans l'accord-cadre conclu entre les assureurs et le gouvernement fédéral, les assureurs se sont engagés à maintenir les garanties relatives aux pensions, aux indemnités de décès, d'invalidité et d'hospitalisation dont bénéficient les salariés au titre des assurances de groupe (y compris les assurances hospitalisation de groupe) en cas de chômage temporaire. Il convient de noter que cette protection s'applique actuellement jusqu'au 30 septembre 2020. Les employeurs bénéficient de leur côté d'un report jusqu'au 30 septembre 2020  du paiement des cotisations. 

Cet accord va à l’encontre de la règle normale qui veut que ces garanties s'éteignent en cas de suspension du contrat de travail, donc en cas de chômage temporaire. Une perte de protection du contrat d’assurance groupe en cas d'invalidité, d'hospitalisation ou de décès survenant en période crise corona pourrait être particulièrement préjudiciable aux travailleurs concernés qui se retrouveraient temporairement au chômage.

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