Comment la loi sur la norme salariale nous mène en bateau

La loi relative à la norme salariale, revue en 2017 par le gouvernement Michel, et les conséquences qui en découlent, ne laissent plus guère de marge pour des augmentations.

Les organisations patronales et syndicales négocient un accord interprofessionnel (AIP) tous les deux ans. Cet accord fixe les conditions de rémunération et de travail pour l’ensemble du secteur privé. Les dispositions relatives à d’éventuelles augmentations salariales sont un élément majeur de ces négociations.

Mais ce calcul est devenu problématique à plus d’un titre, les salaires ne pouvant plus augmenter, à cause des manipulations politiques auxquelles le gouvernement Michel s’est livré en 2017.

Le Belge est productif

La loi relative à la norme salariale, souvent appelée «loi de 1996», calcule ce que coûte une heure de travail, mais pas ce qu’elle rapporte. Pourtant, en moyenne, une heure de travail rapporte davantage en Belgique que chez nos voisins. En effet, les travailleurs et travailleuses belges sont très productifs.  Lorsque le Conseil central de l’économie compare les “coûts salariaux horaires belges en proportion de la productivité” avec ceux de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne, il s’avère qu’en 2018, la Belgique possédait une avance de 1,1%. En 2019, cette avance atteignait même 1,4%. 

La productivité des Belges ne cesse de croître. Une rémunération équitable devrait normalement suivre le rythme de cette croissance. Pourtant, les salaires belges accusent depuis 1996 un retard de 12% sur la croissance de la productivité.

Des subventions salariales à coups de milliards dont on ne tient pas compte

La loi de1996 ne tient pas compte des subventions salariales que les pouvoirs publics accordent aux entreprises: 8,4 milliards en 2019. Ce montant représente ce que les entreprises n’ont pas dû payer elles-mêmes sous forme de salaire. Mais on nous interdit d’en tenir compte lors des négociations. Autrement dit, lorsqu’il s’agit de comparer le «coût» salarial  avec nos voisins, on agit comme si les entreprises belges devaient bien payer elles-mêmes ces 8,4 milliards. 

Cette loi interdit aussi de tenir compte du tax shift réalisé par le gouvernement Michel. Ce tax shift a permis de ramener le taux officiel des cotisations sociales patronales de 33% à 25% (le taux réel est encore moins élevé, par le jeu des réductions). Les entreprises ont ainsi économisé 2,8 milliards d’euros. Selon le gouvernement Michel, cette mesure devait permettre de créer des «jobs, jobs, jobs». Des études scientifiques ont pourtant démontré qu’au lieu de créer des emplois, cet argent a servi à mieux rémunérer les actionnaires. Une fois encore, les entreprises ont pu épargner une grande partie des frais qu’elles auraient dû engager. Ces montants épargnés sont quand même comptabilisés afin de comprimer la marge salariale disponible pour les travailleurs et travailleuses.

Formation et innovation négligées par les employeurs

La loi relative à la norme salariale est totalement axée sur la modération salariale. Il est évident que notre pays ne pourra jamais gagner ce combat face aux pays à bas salaires. Lorsqu’il est question de compétitivité ou d’une économie forte, il est aussi question de tellement d’autres facteurs. Notre avantage doit dès lors venir d’un haut niveau de qualifications des travailleurs, mais aussi de produits innovants. La loi relative à la norme salariale inclut bien une amorce pour doper la formation, mais cette amorce reste sans suite, faute de sanctions. En ce qui concerne les investissements et la recherche et développement, la loi relative à la norme salariale se contente également de quelques dispositions non contraignantes.

Un carcan beaucoup trop strict

Il y a d’autres points sur lesquels la loi relative à la norme salariale de 1996 a été rendue plus restrictive en 2017. Désormais, depuis 2017 la marge de négociation constitue un plafond qui ne peut être franchi sous peine d’amendes encore plus élevées à l’encontre des entreprises qui le feraient. Les 0,4% que l’on veut aujourd’hui faire avaler aux travailleurs et travailleuses s’appliqueraient à tous les secteurs et toutes les entreprises, y compris ceux et celles qui se portent bien. Il est vrai que la crise sanitaire a affecté beaucoup d’entreprises… Mais certaines ont continué d’engranger des bénéfices plantureux.

Et si on s’occupait des autres revenus?

La loi relative à la norme salariale impose des contraintes significatives au revenu des salariés. Elle prévoit aussi la possibilité de demander un effort équivalent aux autres revenus, dans son fameux article 14. Sont par exemple concernés les dividendes. Mais entre la théorie et la pratique, le gouffre est immense. Depuis l’instauration de la loi relative à la norme salariale, en 1996, l’article 14 n’a jamais été invoqué pour soutenir notre économie. Le choix politique est clair: seuls les petits doivent trinquer. On ne demande rien aux nantis.

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