Le certificat médical plus obligatoire pour le premier jour de maladie
À partir de décembre 2022, un travailleur ne sera plus obligé de remettre un certificat médical pour le premier jour de maladie. Ce sera le cas tant en cas de maladie d’un jour que pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.
Jusqu'à 3X par an
Cette “dispense” de l’obligation de rentrer un certificat médical ne vaut que pour les 3 premières périodes d’incapacité de travail par année civile.
Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs
La loi prévoit en outre que les entreprises occupant moins de 50 travailleurs – calcul basé sur le nombre de membres du personnel en service au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la maladie survient – peuvent revoir cette règle à la baisse soit en concluant une CCT soit en adaptant le règlement de travail. Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs peuvent donc abroger cette règle en modifiant leur règlement de travail.
Extensions possibles via la CCT
Mise en application?
La date précise d’entrée en vigueur de cette mesure dépend de la date de publication de cette nouvelle loi. Elle devrait en principe l’être début décembre. Avec cette nouvelle loi, un travailleur aura déjà le droit d’être malade trois fois au mois de décembre sans devoir introduire de certificat.
En savoir plus? Rendez-vous sur la partie Maladie et réintégration de notre site!
Quid des travailleurs intérimaires?
Les intérimaires sont évidemment aussi des travailleurs. Par conséquent, les nouvelles règles s’appliquent aussi à eux. Ils suivent les règles de l’entreprise de travail intérimaire, qui est leur employeur juridique. Un travailleur intérimaire occupé par le biais de plusieurs entreprises de travail intérimaire a auprès de de chaque entreprise d’intérim le droit de ne pas remettre de certificat médical à 3 reprises.
Certaines règles posent toutefois quelques problèmes ennuyeux. Nous vous invitons à lire la faq dédiée sur notre page Interim United.