Dépistage du COVID-19: les tests ne peuvent être imposés aux travailleurs!

Hier, des communiqués faisaient état de tests de dépistage du COVID-19 dans certaines entreprises.  

Selon la législation existante, et plus particulièrement le Code du Bien-être et la loi Mahoux, les employeurs ne peuvent pas décider unilatéralement d’imposer des tests dits PCR (prélèvement au niveau de la gorge ou du nez) à leurs travailleurs pour détecter le COVID-19. La loi l’interdit. Et pour cause: faire subir ces tests aux travailleurs afin d’obtenir des informations médicales sur leur état de santé compromet sérieusement leur vie privée. Dans le cadre d’une relation de travail, il faut traiter cette question avec la plus grande prudence. Croire que, dans ce contexte, les travailleurs puissent prendre une décision en toute indépendance, et donc refuser le test, ne reflète pas la réalité. La CSC interpellera le Conseil supérieur pour la prévention au travail à ce sujet la semaine prochaine.

L’employeur peut toutefois orienter un travailleur vers le médecin du travail. Ce dernier décide en toute autonomie s’il faut surveiller la santé du travailleur et recommande les actes et/ou tests médicaux à réaliser. Dans les deux cas, le formulaire d’évaluation de la santé peut uniquement mentionner si le travailleur est apte ou non et éventuellement préciser qu’il doit être mis en congé de maladie.

La CSC ne voit aucune raison de déroger à l’interdiction générale. Les chiffres nous montrent que seuls quelques pour cent de la population belge ont contracté le COVID-19. En outre, jusqu’à 30% des contaminations ne sont pas détectées par les tests PCR. Il n’est donc pas pertinent pour les employeurs de faire subir massivement des tests COVID-19 à leurs travailleurs.

La CSC juge légitime de renoncer à cette interdiction générale lorsque les travailleurs entrent fréquemment en contact, dans le cadre professionnel, avec des groupes qui risquent une évolution grave du COVID-19. Ces groupes sont les personnes malades où les personnes âgées. Cette dérogation peut se justifier du point de vue de la santé publique. Il importe également qu’une telle dérogation soit discutée dans le cadre de la concertation sociale et qu’elle soit strictement délimitée. Lorsqu’un vaccin contre le COVID-19 aura été développé, il faudra également réévaluer cette dérogation.

 

Contact presse : François Reman 
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