Liaison au bien-être 2021-2022: enfin de la clarté!

Après huit mois, la situation se clarifie enfin en ce qui concerne la liaison au bien-être des allocations sociales pour 2021-2022. Du moins pour les travailleurs salariés et les bénéficiaires de l’assistance sociale.

1. Huit mois après date…

Un plan basé sur une proposition des interlocuteurs sociaux aurait dû être sur la table le 15 septembre 2020. La CSC a plaidé au bureau du CNT pour que les discussions commencent et que l’on puisse disposer des calculs. Toutefois, comme lors des négociations précédentes, les employeurs ont retardé la manœuvre, afin de pouvoir associer ce dossier aux discussions sur un nouveau accord interprofessionnel (AIP) pour 2021-2022. Ces discussions se sont toutefois enlisées, ce qui a également bloqué la liaison au bien-être. En janvier déjà, nous étions pourtant plus ou moins arrivés à un accord partiel sur les incapacités de travail (maladie, invalidité, maladie professionnelle, accident de travail) et les allocations d’assistance, mais le blocage était complet en ce qui concerne les pensions et le chômage. Pour ne rien arranger, le gouvernement a longtemps hésité à prendre ses responsabilités, alors que le temps pressait puisque les premières augmentations devaient entrer en vigueur dès mai 2021. En front commun, les trois syndicats ont continué à marteler que ce dossier devait être dissocié de l’AIP et finalisé au préalable. C’était d’ailleurs une de nos revendications lors de la journée d’actions du 29 mars.

2. Proposition du gouvernement

Le gouvernement a enfin compris notre point de vue. Le 13 avril, il a transmis une proposition sur la liaison au bien-être au Groupe des 10. Le Conseil national du Travail et le Conseil central de l’Economie ont jusqu’au 19 avril pour proposer des adaptations mais, à défaut d’avis unanime, les propositions du gouvernement seraient mises en œuvre intégralement.

Les lignes de force de la proposition sont les suivantes:

  • Le gouvernement propose que l’intégralité des 625,2 millions d’euros soit affecté à des améliorations pour les travailleurs salariés, alors que les employeurs voulaient en déduire 14,5 millions.
  • 87,2 millions d’euros sont prévus pour l’assistance, ainsi que 96,1 millions pour les indépendants.
  • En ce qui concerne la maladie, l’invalidité, les accidents de travail et la maladie professionnelle, le gouvernement reprend l’accord partiel de janvier pour les travailleurs (voir ci-dessus). 
  • Pour les pensions des travailleurs et les allocations ONEm, deux dossiers qui étaient désespérément dans l’impasse, le gouvernement se base sur l’accord de 2019-2020 et propose des mesures similaires.
  • Aucun proposition concrète de répartition n’a été mise sur la table en ce qui concerne l’assistance et les indépendants. 
  • Les coûts supplémentaires liés au chômage temporaire ne peuvent pas être mis à charge du Fonds de Fermeture.

3. Accord sur des corrections

Compte tenu des dissensions qui restent trop importantes, les interlocuteurs sociaux ne sont pas parvenus à présenter leur propre plan. Ils ont toutefois convenu de demander ensemble quelques corrections et, pour le reste, de prendre acte de la proposition du gouvernement:

  • Un petit montant restait disponible pour 2021 dans le budget des allocations de maladie et d’invalidité, ce qui permet d’octroyer en une seule fois l’augmentation du pécule de vacances (prime de rattrapage) aux personnes ayant charge de famille (80 euros supplémentaires à partir de mai 2021), au lieu de procéder en deux étapes.
  • La date d’entrée en vigueur de l’augmentation des plafonds de pension et du droit minimum par année de carrière pour les pensions des travailleurs est portée au 1er janvier 2022. 
  • La mesure de l’accord précédent concernant les congés thématiques (augmentation de 4,5% de l’allocation pour les parents isolés dans le cadre des soins à un enfant) n’est reprise que partiellement, ce qui permet de libérer un petit montant à l’attention des parents isolés afin d’augmenter l’allocation pour le congé parental 1/10e et le crédit-temps 1/5e dans le cadre des soins à un enfant. 
  • Pour l’assistance sociale, une augmentation de 2% est proposée au 1er juillet 2021 pour le revenu d’intégration, l’allocation de remplacement de revenus (pour les personnes porteuses d’un handicap) et la GRAPA pour les personnes âgées.  

Pour les indépendants, aucune proposition n’est encore sur la table, ni de la part du gouvernement, ni de la part des indépendants. Ce dossier sera donc concrétisé avec retard.

Le gouvernement s’est engagé à respecter un avis unanime des interlocuteurs sociaux. On peut donc partir du principe que, pour les travailleurs salariés, les améliorations ci-dessous seront bel et bien mises en oeuvre (montants bruts).

4. Résultat final

4.1. Chômeurs temporaires

Augmentation de 3,5% du minimum au 1er juillet 2021, soit une augmentation de 50,59 euros sur base mensuelle, pour atteindre un nouveau montant mensuel de 1.495,93 euros (bruts). Le plafond de calcul augmente de 1,1% (ce qui correspond à la norme salariale pour 2019-2020). Reste à voir évidemment si le système amélioré du chômage corona sera ou non prolongé temporairement après le 30 juin.

4.2. Chômeurs complets (y compris le RCC et la prépension) 

En ce qui concerne les allocations de chômage et de protection, les minima et les allocations forfaitaires seront adaptés comme suit au 1er juillet 2021:

  • Chefs de ménage: + 3,5% (= + 47,50 euros par mois), ce qui porte le minimum pour un chef de ménage à 1.404,70 euros. 
  • Cohabitants privilégiés : + 3,5% également.
  • Isolés:  + 2,4112% (= + 26,81 euros par mois), ce qui porte le minimum à 1.138,57 euros.
  • Cohabitants ordinaires: les différents minima (en fonction de la durée du chômage) augmentent de 2%.

Les allocations d’insertion augmentent d’un pourcentage similaire, mais avec application sur des minima plus faibles.

Il faut noter que le gouvernement avait déjà prévu antérieurement une augmentation supplémentaire de 1,25% des minima au 1er janvier 2022, en-dehors de la liaison au bien-être. Une augmentation supplémentaire de 1,25% interviendra à nouveau au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024.

Pour rappel: lors des dernières négociations sur le bien-être en 2017-2018, c’est la CSC qui avait pu convaincre les autres interlocuteurs de donner la priorité, à défaut d’initiative gouvernementale, aux allocations qui sont les plus éloignées de la norme  européenne de pauvreté. Il s’agit avant tout des minima pour les chefs de ménage (dont un groupe de plus en plus grand de parents isolés) et, en deuxième ordre, des minima pour les isolés. C’est cette approche qui , pour les trois dernières négociations, a permis une augmentation de 10,87% du minimum pour les chômeurs chefs de ménage. Il faut maintenant y ajouter les 4,5% décidés par le gouvernement actuel en-dehors de la liaison au bien-être. On arrive ainsi à un total de 15,86%, en plus de l’index. Les isolés ont obtenu 6,98% d’augmentation sur les trois périodes. Si l’on y ajoute les 4,5% de la trajectoire gouvernementale, on obtient une augmentation totale de 11,79% depuis 2017.

Dans le même temps, les forfaits ONEm pour les vacances jeunes, les vacances seniors et les parents d’accueil vont à nouveau augmenter de  2,4112% au 1er juillet 2021.

Tous les plafonds de calcul augmentent de 1,1% (= norme salariale 2019-2020) à partir du 1er juillet 2021, sauf pour les RCC qui augmentent de 1% comme la fois dernière. Contrairement aux autres branches, cette amélioration ne se limite pas aux nouveaux cas. Les allocations seront également recalculées pour les cas existants.

4.3. Malades et invalides

Comme nous le faisons depuis un certain temps déjà pour les chômeurs, sur proposition de la CSC, on prévoit pour la première fois un effort supplémentaire pour les minima des personnes ayant charge de famille. L’objectif est de rapprocher les minima de la norme européenne de pauvreté. Les augmentations des minima seront les suivantes au 1er juillet 2021:

  • Travailleurs réguliers ayant charge de famille : + 2,5% (= + 40,35 euros par mois), ce qui porte le minimum à 1.654,43 euros.
  • Travailleurs réguliers isolés: + 2% (= + 25,83 euros par mois), ce qui porte le minimum à  1.317,51 euros. 
  • Travailleurs réguliers cohabitants: + 2% (= + 22,15 euros), ce qui porte le minimum à 1.129,75 euros. 
  • Travailleurs irréguliers: + 2% (cette augmentation est légalement liée au revenu d’intégration, qui augmente également de 2%, voir ci-dessus). 
  • Jusqu’à l’an dernier, il n’existait pas de minimum pour les 6 premiers mois de maladie. Le gouvernement actuel a décidé début de cette année de l’instaurer progressivement, au 6e mois cette année, au 5e mois l’an prochain, etc. Ce minimum a été fixé pour tout le monde au niveau des isolés (1.317,51 euros à partir du 1er juillet, voir ci-dessus). Sur proposition de la CSC, le minimum pour les chefs de ménage est majoré pour atteindre le montant en vigueur après 6 mois: 1.654,43 euros pour les travailleurs réguliers soit une augmentation de  25,6%; 1.357,29 euros pour les travailleurs irréguliers (= + 3,0%). 

Le pécule de vacances des invalides, baptisé prime de rattrapage, qui est payé chaque année en mai, est à nouveau majoré:

  • Pour les personnes ayant charge de famille: + 80 euros à partir de mai, soit 515,47 euros après 1 an d’incapacité de travail et 810,48 euros après 2 ans ;
  • Pour les personnes sans charge de famille: + 30 euros en mai 2021 et + 10 euros supplémentaires à partir de mai (soit 40 euros supplémentaires à partir de mai 2022). A partir de l’an prochain, le pécule sera ainsi porté à  414,27 euros après 1 an d’incapacité et  683,43 euros après 2 ans.  
  • Il faut noter que cette augmentation du pécule de vacances pour les invalides bénéficiaires d’une allocation minimale s’ajoute à l’augmentation de 2 à 2,5% du minimum. 

Les plafonds de calcul pour les nouveaux cas augmentent de 1,1% au 1er janvier 2022, comme pour les chômeurs (= norme salariale 2019-2020).

En outre, les allocations d’invalidité plus anciennes supérieures au minimum sont également revalorisées:

  • Allocations qui ont pris cours en 2016: + 2% au 1er juillet 2021;
  • Allocations qui ont pris cours en 2017: + 2%  au 1er janvier 2022;
  • Allocations qui ont pris cours avant 2006 (soit il y a 15 ans au minimum) : + 0,95% au 1er juillet 2021.
  • Les pensions d’invalidité pour les mineurs augmentent de 2,5% au 1er juillet 2021.

4.4. Accidents de travail et maladies professionnelles

Des améliorations similaires sont prévues pour les deux branches:

  • Minima et forfaits: + 2% à partir du 1er juillet 2021.
  • Plafonds de calcul pour les nouveaux cas: + 1,1% à partir du 1er janvier 2022.
  • Revalorisation des allocations plus anciennes supérieures minimum : même scénario que pour les invalides (voir ci-dessus). 
  • Les cotisations sociales sont ramenées de 5,34% à 4,45% à partir du 1er juillet 2021.

4.5. Pensions

Le gouvernement avait déjà décidé précédemment d’augmenter la pension minimum de 11% en 4 étapes. Un pas supplémentaire est aujourd’hui posé en direction d’une pension minimum de 1.500 euros. Le 1er juillet 2021, une nouvelle augmentation de 2% est prévue (= 26,52 euros par mois pour un isolé), portant ainsi la pension minimale à  1.352,44 euros. Pour la pension de ménage, l’augmentation sera de 33,14 euros, pour arriver à un montant total de 1.690,02 euros. Il faut rappeler qu’indépendamment de la liaison au bien-être, une nouvelle majoration de 2,65% est prévue le 1er janvier 2022.

L’augmentation de 2% s’applique également au droit minimum par année de carrière, au plafond du droit annuel minimum et au plafond de calcul pour les nouveaux cas, mais seulement à partir du 1er janvier 2022. Pour le plafond de calcul, ces 2% s’ajoutent à l’augmentation de 9,86% en quatre étapes, décidée par le gouvernement indépendamment de la liaison au bien-être.

Le pécule de vacances payé en mai augmente à nouveau : de 3,8% en mai 2021 et de 2,7% supplémentaires à partir de mai 2022. Soit une augmentation de 6,60%. Pour un isolé, le pécule s’élève ainsi à 921,19 euros (= + 57,06 euros) et pour une pension ménage à 1.151,47 euros (= + 71,32 euros). Il faut noter que pour les pensions minimales, cette majoration s’ajoute aux augmentations du montant mensuel.

Comme pour les incapacités de travail, les pensions plus anciennes supérieures au minimum sont également revalorisées:

  • Pensions  qui ont pris cours en 2016: + 2% au 1er juillet 2021.
  • Pensions qui ont pris cours en 2017: + 2% au 1er janvier 2022.
  • Pensions qui ont pris cours avant 2006: 1,2% au 1er juillet 2021 (contre 0,95% pour les incapacités de travail, voir ci-dessus).

4.6. Un extra pour les parents isolés

Depuis 2017, la FEB demande une attention spécifique pour les parents isolés. Nous avons utilisé cet argument pour aller plus loin au niveau des minima pour les chefs de ménage, d’abord dans le chômage, et aujourd’hui aussi pour la maladie et l’invalidité (voir ci-dessus). Pour le reste, nous avons apporté une réponse par le biais du congé thématique pour les parents isolés. Le gouvernement a décidé de réserver 400.000 euros à une nouvelle augmentation de 4,5% de l’allocation de congé thématique pour les parents isolés. Cette décision prend aujourd’hui la forme de trois mesures spécifiques en faveur des parents isolés, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2021:

  • L’allocation de congé thématique pour des soins à un enfant augmente de 2,4%.
  • L’allocation pour le congé parental 1/10e est majorée pour atteindre la moitié de l’allocation pour 1/5e. 
  • L’allocation pour le crédit-temps 1/5e pour des soins à un enfant est majorée de 2,4%. 
Dans la note de départ du 13 avril, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre effectivement l’avis unanime qui serait rendu par les interlocuteurs sociaux pour le 19 avril au plus tard. Nous partons du principe que la mise en œuvre sera effective dans les délais.

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