Exsangue, la sécurité sociale doit impérativement être refinancée

La politique menée ces dernières années menace de créer une augmentation sans précédent du déficit  de la sécurité sociale à partir de 2021. En 2019, ce trou s’élève à 1,5 milliards d’euros. C’est ce qu’ont dû constater les membres du Comité de gestion de la sécurité sociale après avoir pris connaissance du rapport sur le budget 2019-2020 et des prévisions pluriannuelles 2021-2024 de la sécurité sociale. 

En effet, les nouvelles estimations des recettes et des dépenses de la sécurité sociale annoncent un déficit plus important que prévu, même si  ce n’est a priori pas un problème, étant donné que la loi oblige le gouvernement à octroyer un financement supplémentaire au travers de la dotation d’équilibre. 

Le débat d’aujourd’hui porte donc sur les prévisions sombres pour les années 2021-2024 car la dotation d’équilibre ne sera plus garantie à partir de 2021. Le déficit grimperait donc à 6,3 milliards d’euros d’ici 2024. Ces chiffres ne tiennent pas compte du dépassement de la norme de croissance de 1,5% du budget des soins de santé estimé à 340 millions d’euros en 2020 et qui augmentera fortement en 2024! Ces calculs ont pour partie été présentés au comité de gestion.

En 2019, le problème se situe à court terme surtout du côté des recettes. En effet: 

  • Le gouvernement a sous-estimé le coût des réductions de cotisations (en particulier la diminution du taux de cotisation patronale dans le cadre du tax shift) pour 83,2 millions d’euros.
  • Le gouvernement a budgété des recettes pour des mesures qu’il n’a pas encore concrétisées (101 millions d’euros devaient provenir de la lutte contre la fraude sociale).
  • Le budget pour financer  la liaison au bien-être des allocations sociales (230 millions d’euros) n’est  pas  intégré dans les comptes  de la sécurité sociale, contrairement aux dépenses.
  • Le financement alternatif de notre sécurité sociale - pourtant bien nécessaire vu l’augmentation incessante des réductions de cotisations sociales accordées par le gouvernement, notamment dans le cadre du tax shift - serait en baisse, surtout à cause de la baisse des recettes de la TVA (- 49,5 millions d’euros).
Les organisations syndicales tirent la sonnette d’alarme et appellent les politiques à arrêter ces pratiques, et à cesser de diminuer les cotisations sociales – les principales recettes de la sécurité sociale – sans les conditionner au minimum à la création d’emplois de qualité contribuant à générer des recettes compensatoires. 

Par ailleurs, nous lançons un appel à rétablir à court terme la dotation d’équilibre de sorte à équilibrer les comptes de la sécurité sociale de cette année.

Nous appelons également à la formation rapide d’un Gouvernement fédéral, seul à même de prendre des mesures efficaces afin d’équilibrer les budgets de la sécurité sociale.

Pour nous, le prochain gouvernement devra impérativement revoir la loi de réforme du financement de la sécurité sociale qui ne garantit actuellement pas un financement stable de la sécu. Le prochain Gouvernement devra également veiller à prolonger la dotation d’équilibre qui sinon n’existera plus à partir de 2021, ce qui explique le déficit annoncé ! 

Nous voyons tous comment le déficit de la sécurité sociale est utilisé pour réduire les avantages sociaux et les soins de santé. Il convient avant tout, de se demander quelles sont les causes pour lesquelles les revenus de la sécurité sociale ne suivent pas le rythme des besoins sociaux. 

  • Une politique «jobs, jobs,jobs» qui se transforme en «flop,flop,flop». Au travers d’un tax shift mal calibré et inefficace et d’une préférence pour les flexi-jobs, jobs à temps partiels et autres emplois précaires, la croissance économique et l’évolution de l’emploi en Belgique est en berne par rapport aux pays voisins. Pour 2020, la Commission européenne prévoit en effet une croissance de 1,5% pour la zone euro, comme pour nos pays voisins, contre seulement 1,2% en Belgique. Cela pèse sur le financement de la sécurité sociale.
  • Le carcan de la nouvelle loi sur la formation des salaires: si les salaires bruts n’augmentent pas suffisamment, l’augmentation des cotisations n’augmentent pas non plus. Cela pèse également sur le financement de la sécurité sociale.
  • La prolifération de nouveaux statuts et de nouvelles formes d’emploi, sans contributions «normales» à la sécurité sociale. Cela pèse encore sur le financement de la sécurité sociale. 
  • Les entreprises qui par des subterfuges légaux remplacent le salaire par des avantages de toutes sortes qui échappent aux cotisations sociales. Cela pèse toujours sur le financement de la sécurité sociale.
  • Une dotation gelée qui ne croit pas en fonction des besoins de la population alors qu’il existe une base légale mais qui n’est toujours pas mise en œuvre. Cela pèse énormément sur le financement de la sécurité sociale. 
  • Un financement alternatif (autres que les cotisations sociales) qui est insuffisant et qui ne compense pas les réductions de cotisations sociales, en raison d’une surestimation des effets retour pour la sécurité sociale. A cet égard, nous demandons au Bureau du plan de procéder à un nouveau calcul, plus précis, afin d’établir objectivement le cout du transfert d’impôt à court terme, dans le but de corriger le financement alternatif. 

Les syndicats estiment que ces questions devraient en priorité faire l’objet d'un débat approfondi et être prises en compte dans le cadre de la formation du nouveau gouvernement, et ce parallèlement au rétablissement de la dotation d’équilibre à partir de 2021 et à l’apurement, par la gestion globale, des dépassements budgétaires dans le secteur des soins de santé.  

À l’heure où les inégalités se creusent, les citoyens ont plus que jamais besoin d’une sécurité sociale forte. Une sécurité sociale qui ne laisse personne sur le bord du chemin et qui garantit des pensions légales décentes et des soins de santé de qualité et abordables. La force de notre modèle de sécurité sociale ne pourra être garantie que par une dotation d’équilibre qui compense un budget de la sécu en déficit et par des recettes alternatives. 

C’est une question de volonté politique, car la richesse produite en Belgique augmente suffisamment pour trouver des sources de financement innovantes et durables, notamment par le biais d’une fiscalité juste et équitable.

Ces choix seront indispensables afin de permettre à la sécurité sociale de contribuer de manière durable à une bonne protection sociale pour tous, et plus largement à la cohésion sociale et au bien-être. 

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