Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle

Le 6 juin 2020, le super kern a validé la proposition du Comité de gestion de Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, visant à élargir le cadre d’indemnisation pour maladies professionnelles des travailleurs atteints du Covid-19. Auparavant, la législation ne couvrait que le personnel soignant.

Nouveau cadre

L’élargissement du cadre a pris la forme de l’insertion d’un nouveau code dans la réglementation. Ce code couvre toutes les maladies provoquées par le Covid-19.

Il ne concerne cependant que les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels pour la période du 18 mars au 17 mai 2020. L’existence de la maladie doit également avoir été constatée entre le 20 mars et le 31 mai 2020.

La personne qui demande l’indemnisation doit encore satisfaire à deux autres conditions (appelées «critères d’exposition»): ne pas avoir exercé dans le cadre du télétravail et prouver que les conditions de travail ou la nature des activités professionnelles exercées rendaient régulièrement impossible de conserver une distance d’1,5m dans les contacts avec d’autres personnes.

Concrètement, cela signifie que la victime doit prouver:

  • être atteinte d’une maladie provoquée par le Covid-19
  • que l’existence de la maladie a été constatée entre le 20 mars et le 31 mai 2020
  • avoir travaillé dans un secteur crucial ou un service essentiel entre le 18 mars et le 17 mai 2020
  • ne pas avoir exercé dans le cadre du télétravail
  • que les conditions de travail ou la nature des activités ne permettent pas de respecter une distance d’1,5m dans les contacts avec les autres personnes.

Ces éléments sont à charge de la victime, mais il est rappelé que Fedris doit aussi collaborer loyalement à la charge de la preuve.

Procédure

Les demandes doivent être adressées à Fedris via le formulaire de demande disponible en ligne. 

Il est également utile d’informer le conseiller en prévention qui a également pour mission de déclarer les maladies professionnelles. Cet aspect peut avoir un impact important pour une meilleure connaissance de la maladie dans une perspective de prévention et de santé publique.

Indemnisation

Pour rappel, une reconnaissance dans le cadre de la maladie professionnelle permet à la victime:

  • d’obtenir un remboursement intégral des frais de soins de santé (prise en charge du ticket modérateur)
  • de percevoir une indemnité d’incapacité temporaire (90% du salaire plafonné) payée par Fedris en cas d’une incapacité de plus de 15 jours
  • en cas de séquelles permanentes, d’obtenir le paiement d’une indemnité d’incapacité permanente en fonction de l’importance des séquelles.

Enfin, il est également utile de préciser qu’avant d’être publié au Moniteur, le texte doit maintenant être soumis au Conseil d’État et au Comité A (chargé de la concertation sociale pour le secteur public).

Pour en savoir plus sur les impacts du coronavirus au travail, consultez notre rubrique.

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