Déclarations de politique régionale: le gouvernement bruxellois

Paul Palsterman, le secrétaire régional bruxellois de la CSC, s’est penché sur la Déclaration de politique régionale (DPR) du gouvernement bruxellois. Il souhaite le maintien de la dynamique de concertation sociale et une meilleure collaboration entre instances bruxelloises. Objectif: rendre la vie des Bruxellois moins compliquée.

Quel regard porte la CSC bruxelloise sur l’accord du gouvernement?

Nous avons lu cette déclaration sous l’angle des sujets qui nous concernent le plus, à commencer par l’emploi et le social. Il y a aussi quelques autres questions sur lesquelles nous nous sommes beaucoup investis, par exemple la régulation des loyers. Sur ces sujets, nous nous retrouvons bien dans ce texte. Sur le fond, les déclarations d’intention nous paraissent aller dans le bon sens. Sur la forme, elles restent relativement générales, ce
qui signifie qu’il y aura du travail pour les concrétiser. La CSC est prête à s’y engager.

Dans ce but, nous avonsdemandé la création d’une concertation sociale interprofessionnelle sur les matières relevant des commissions communautaires. La déclaration contient une allusion à cette question.

Les institutions bruxelloises sont compliquées. La déclaration prévoit-elle des avancées à ce propos?

La complexité des institutions bruxelloises se situe à deux niveaux. Il y a tout d’abord la gestion à Bruxelles des matières qui relèvent des Communautés. Ces matières sont réparties, selon des logiques pas toujours claires, entre les Communautés française et flamande proprement dites, les trois commissions communautaires bruxelloises, avec des interventions de la Région lorsque les Communautés, comme cela arrive souvent, n’assument pas leurs responsabilités comme il le faudrait.

Bien entendu, on peut toujours rêver de tout simplifier radicalement, par exemple en régionalisant les compétences des Communautés. Mais d’abord, cela ne dépend pas du gouvernement régional. Et je ne suis pas sûr que cela réponde aux aspirations de nos affiliés.

Du côté francophone, même si nous sommes critiques sur le fonctionnement concret de la Communauté française, nous souhaitons préserver une action commune avec les Wallons. Lors du dernier congrès francophone, la CSC a bien dit que la régionalisation complète de la Communauté française n’est pas une option, et la CSC bruxelloise se retrouve bien dans cette position.

La majorité des néerlandophones qui s’expriment dans nos instances sont de plus en plus attachés à la Région bruxelloise et entendent marquer leur distance par rapport à l’évolution politique en Flandre, mais en même temps souhaitent conserver un caractère néerlandophone pour certains aspects de leur vie, par exemple l’enseignement.

Notre approche, que nous avons retrouvée dans les textes du gouvernement, c’est que les diverses instances doivent coopérer et collaborer, et prendre toutes les initiatives qu’il faut (par exemple des “guichets uniques”) pour que la complexité bruxelloise n’affecte pas le citoyen.

Un autre facteur de complexité à Bruxelles concerne les relations entre la Région et les communes. Le territoire des communes bruxelloise n’est plus toujours significatif de l’évolution du tissu urbain. Cette question concerne avant tout le monde politique au sens strict. Nous réfléchissons surtout au rôle respectif de la Région et des communes dans les matières qui nous concernent, par exemple l’emploi au niveau local.

En matière d’emploi, la déclaration annonce deux mesures importantes sur le plan symbolique. D’une part, Actiris va devoir proposer “une solution” à tous les demandeurs d’emploi, et plus seulement aux nouveaux et aux jeunes. D’autre part, on va créer un projet pilote de “zone zéro chômage”. Que pense la CSC de ces orientations?

Au départ, nous y sommes évidemment tout à fait favorables. Par exemple, nous adhérons aux slogans à la base de l’idée de territoire zéro chômage: ce n’est pas le travail qui manque, ce n’est pas l’argent qui manque, personne n’est inemployable.
Mais nous serons attentifs à ce que la “solution” proposée aux demandeurs d’emploi soit une vraie solution et pas de la poudre aux yeux, voire un prétexte pour les sanctionner. Si Actiris n’a pas de solution convenable pour tout le monde, nous préférons encore qu’on le reconnaisse et qu’on tienne compte de cette réalité pour apprécier la responsabilité du chômeur lui-même.

S’agissant des “zones zéro chômeurs”, il s’agit au départ d’une idée française, qui
repose très largement sur l’économie sociale. Nous sommes tout à fait favorables au développement de l’économie sociale si elle respecte les droits des travailleurs et si la concurrence avec d’autres entreprises est loyale. Mais, dans une Région comme Bruxelles, elle  ne représente pas la panacée. Il y a aussi d’autres leviers à actionner.

Que prévoit-on pour lutter contre les discriminations en matière d’emploi?

Si on postule à un emploi et qu’on appartient à certaines catégories, notamment
ethniques ou religieuses, on risque sous divers prétextes de ne pas être embauché. Il s’agit de discriminations, c’est-àdire de différences de traitement non justifiées, car le fait d’appartenir à de telles catégories n’a rien à voir avec l’aptitude à exercer l’emploi.

On a ainsi des tas de personnes qui sont confinées dans le chômage et qu’on accuse d’être fainéantes. Et celles qui, malgré ces discriminations, ont un emploi sont accusées de le voler à d’autres. Il faut sortir de cette dynamique. Mais il vaut la peine de bien réfléchir aux moyens pour arriver à cet objectif.

Les discriminations tombent sous le coup de la loi, mais ça ne veut pas dire que les démarches juridiques et les sanctions sont la panacée. Nous croyons vraiment à une démarche de concertation au sein des entreprises, qui change en profondeur les pratiques et les mentalités. La législation bruxelloise prévoit des incitants à cette fin. Mais la négociation entreprise par entreprise de ces “plans de diversité” prend beaucoup de temps et d’énergie, à moins de brader la notion. Nous sommes occupés à essayer de trouver de nouvelles méthodes, qui passent notamment par les secteurs.

La CSC bruxelloise est-elle favorable à la “taxe kilométrique”?

La CSC bruxelloise est favorable aux initiatives qui désengorgent les villes. Les embouteillages posent des tas de problèmes sur les plans économique, de l’environnement, de la santé publique. Si Bruxelles donne un peu le ton sur la question, c’est parce qu’elle a désormais la chance d’avoir des institutions politiques qui sont en quelque sorte spécialisées dans les questions urbaines. Mais en fait, la problématique concerne toutes les grandes villes. Il ne s’agit pas de culpabiliser les "navetteurs".

Il reste tout de même que ce sont bien les déplacements domicile-travail depuis l’extérieur de la Région qui sont la cause première des embouteillages et des nuisances qu’ils apportent. Il faut donc chercher des solutions… sans encourager simplement les entreprises à quitter Bruxelles! S’agissant du projet de “taxe kilométrique”, nous comprenons qu’il s’agit de modifier les modalités des taxes existantes sur la possession d’une automobile en vue d’en modérer l’utilisation, et non de créer une nouvelle taxe.

La “régulation des loyers” reste une exigence de la CSC bruxelloise

Bruxelles s’est dotée d’une grille indicative des loyers. Elle n’est qu’indicative, car le prix des maisons, et donc aussi des loyers, ne dépend pas uniquement des qualités intrinsèques du logement, comme le nombre de mètres-carrés. Il y a aussi la situation, la desserte du quartier en transports en commun, l’existence à proximité de bonnes écoles, de commerces, etc. Mais c’est tout de même une référence.

Nous souhaitons que la législation bruxelloise intègre l’idée qu’un loyer trop élevé puisse être diminué. On pourrait dire, par exemple, qu’un loyer qui dépasse la grille est présumé abusif, sauf si le propriétaire prouve que le logement a des caractéristiques non prises en compte par la grille.

À partir de là, on peut prévoir des dispositifs, comme des allocations loyer, qui rendent le prix du logement abordable pour tout le monde, ce qui est un droit garanti par le code bruxellois du logement. 

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